Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 

La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers  (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles mis en place par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 (LMAP), avec le plan régional d’agriculture durable (PRAD) et l’observatoire de la consommation des espaces agricoles.

Ces dispositions viennent compléter la loi du 3 aout 2009 relative à la mise en œuvre du grenelle et la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 qui renforcent les outils de planification foncière dans le même objectifs.

En application de l'article L.112-1-1 du Code rural, la CDPENAF "peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole".

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Cheffe de Service : 
Anne-Sophie DELSAUX

Adjointe à la Cheffe de Service : 
Anne-Gaëlle PARIS

Assistant : 
Thierry LENGAGNE

Cheffe de l'unité SRE :
Alice JOSEPH

Téléphone : 
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea-sre@nord.gouv.fr

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