Dommages suite aux épisodes de gel d'Avril 2021 - Apiculture

 
 

Suite aux dommages dus aux gels d'avril 2021, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 15 octobre 2021, le caractère de calamité agricole pour :

Biens sinistrés : Perte de récolte sur miel (ruches sédentaires et pastorales)
Zone sinistrée : Département du Nord à l'exception de 7 communes (Bray-Dune, Coudekerque-Branche, Ghyvelde, Uxem, Zuydcoote, Leffrinckoucke, Teteghem-Coudekerque-Village)

Conformément à l’article D. 361-21, 7ᵉ alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime, ces arrêtés seront affichés en mairie des communes concernées pendant toute la durée de la procédure.

Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

  • Présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC  comprises) dépassant les 11 %,
  • Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),
  • Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.

Les Demandes d'indemnisation : 

Les demandes d’indemnisation devront être effectuées uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plateforme mesdemarches.agriculture.gouv.fr
L’outil de télé-déclaration des demandes d’indemnisation est ouvert du 1er juillet au 1er août 2022.
Ce dispositif permettra le dépôt de votre demande d’indemnisation au titre des pertes de récolte.

Vous trouverez ci-dessous différents documents d'aide à la télédéclaration de votre dossier de demande de subvention.

Pour davantage d’information, vous pouvez contacter le Service Économie Agricole (SEA) de la DDTM du Nord :
Mél : ddtm-sea-mea@nord.gouv.fr
Téléphone : 03 28 03 86 50 (Louis Luchier - Chef de l'Unité en charge des calamités agricoles)

Document Codes cultures a utiliser - Calam Apiculture 2021
Document Document_aide_Teledeclaration_exploitant