Aides conjoncturelles - calamités

Calamités

 

La loi du 10 juillet 1964 a institué un système de garantie des calamités agricoles qui consiste notamment en une indemnisation par le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) des dommages causés aux exploitations agricoles par des phénomènes météorologiques défavorables.
Les bases juridiques de ce dispositif sont les suivantes :

  • Articles L 361-1 et suivants du Code rural
  • Articles D 361-1 et suivants du Code rural
  • Arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d’indemnisation du FNCGA

Le dispositif des calamités agricoles repose sur une procédure qui commence par la reconnaissance par les autorités compétentes des dommages causés par un aléa climatique défavorable, qui se poursuit avec l’estimation des dommages à partir d’un barème et qui s’achève par le versement d’une indemnité au producteur, uniquement pour les biens endommagés non assurables. Le système des calamités agricoles a en effet été conçu comme complémentaire de l’assurance.

La reconnaissance par les autorités publiques d’une calamité agricole liée à un phénomène climatique exceptionnel s’inscrit dans une procédure comprenant les étapes suivantes :

  • Avant l’établissement de la reconnaissance

Le Préfet du département concerné, s’il le juge nécessaire, mandate une mission d’enquête qui lui fournit les informations sur le phénomène à l’origine du sinistre. Sur la base de la mission d’enquête et de l’avis du Comité départemental d’expertise, le Préfet du département demande, s’il y a lieu, la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré.

  • Le dossier de demande de reconnaissance

Il est adressé au Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Il comprend les éléments suivants : rapport du Préfet mentionnant les cultures et les zones impactées, l’estimation des dommages et l’indemnisation potentielle ; le rapport de la mission d’enquête, le procès-verbal du Comité départemental d’expertise et les éléments probants fournis pour apprécier la gravité du phénomène météorologique survenu.

  • Arrêté de reconnaissance

Après examen et avis du Comité national de l’assurance en agriculture, le Ministre en charge de l’agriculture prend s’il y a lieu un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole sur des biens précisés et une zone précisément délimitée.
Les pertes sont constatées au niveau de l’exploitation individuelle par rapport à la référence calculée. Cette référence, appelée barème dans le Code rural, établie au niveau départemental, correspond au rendement sur une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la plus faible. Les prix figurant au barème sont ceux observés localement pour la culture considérée au cours de la campagne précédent celle de l’élaboration du barème.
L’aide (indemnité) ne peut être attribuée par le FNGCA, dans la limite des budgets disponibles, que si les pertes par production calculées au niveau de l’exploitation individuelle sont supérieures à 30 %. Le montant des pertes est diminué de tout montant perçu au titre d’un régime d’assurance, ainsi que des coûts non engagés en raison du phénomène météorologique défavorable. Les taux d’indemnisation se situent entre 12 % et 35 %.

Les bénéficiaires de l’aide sont toutes les exploitations agricoles, à l’exception des grandes entreprises, assurant la production primaire des fruits, légumes, vignes, fourrages, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et cultures industrielles. Les exploitants agricoles victimes d’un sinistre éligible au régime des calamités agricoles doivent déposer un dossier de demande d’indemnisation selon le formulaire « cerfaté » n° 1368/2, qui doit être accompagné d’une déclaration de récolte et d’une attestation d’assurance. Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l’indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques reconnus par arrêté interministériel (arrêté du 28 mars 1975 modifié par l’arrêté du 19 mai 1998).

Sont exclus du versement de l’indemnité du FNGCA les secteurs assurables. L’arrêté du 31 mars 2009 a fixé la liste des risques actuellement assurables, pour lesquels une offre d’assurance appropriée existe. Il s’agit notamment de l’ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles. Par ailleurs, les bâtiments agricoles, qui sont assurables, ne font pas l’objet d’indemnisation du FNGCA.

A lire dans cette rubrique

  • Dommages suite aux épisodes de gel d'Avril 2021 - Apiculture
    Suite aux dommages dus aux gels d'avril 2021, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 18 février 2021, le caractère de calamité agricole (...)
  • Dommages suite aux épisodes de gel d'Avril 2021 - Vergers
    Suite aux dommages dus aux gels d'avril 2021, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 18 février 2021, le caractère de calamité agricole (...)
  • Dommages suite à la sécheresse d'Avril à Septembre 2020
    Suite aux dommages dus à la sécheresse d’avril à septembre 2020, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 18 février 2021, le caractère (...)
  • Dommages suite au gel du 11 au 15 avril 2019
    suite aux dommages dus au gel du 11 au 15 avril 2019, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 24 février 2020, le caractère de calamité (...)
  • Dommages suite à la sécheresse de juin à août 2018
    Suite aux dommages dus à la sécheresse de juin à août 2018, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) reconnaît par arrêté en date du (...)
  • Dommages suite à la sécheresse de mars à août 2017
    suite aux dommages dus à la sécheresse de mars à août 2017, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 27 juin 2018, le caractère de (...)
  • Dommages suite au gel du 19 au 20 avril 2017
    suite aux dommages dus au gel du 19 au 20 avril 2017, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêtés en date du 23 octobre 2017 et du 9 janvier 2018, le (...)
  • Dommages suite aux excès d’eau du printemps 2016
    Suite aux excès d’eau du printemps 2016, le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a par arrêté du 11 janvier 2017 reconnu en calamités agricoles certaines cultures.
 

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole / Unité Modernisation des exploitations agricoles
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Cheffe de Service :
Anne-Sophie DELSAUX

Adjointe a la Cheffe de Service :
Anne-Gaëlle PARIS

Assistant :
Thierry LENGAGNE

Cheffe de l'unité MEA :
Louis LUCHIER

Téléphone :
03 28 03 86 50

Courriel : louis.luchier@nord.gouv.fr

Consultez :
 > les horaires d'ouverture
 & les coordonnées  de la DDTM