Aides conjoncturelles - calamités

Aides de minimis agricole

 

En droit communautaire, est appelée « aide d’État » toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.).

Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne), une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun (donc autorisée) que par l’un des deux moyens suivants :

  • le projet d’aide a été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci préalablement à l’octroi de l’aide ;
  • le projet d’aide a été communiqué à la Commission dans le cadre d’un règlement d’exemption, et enregistrée par elle préalablement à l’octroi de l’aide.

Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.

Parmi les règles spécifiques à ce régime, le montant total des aides octroyées au titre du "de minimis" à chaque agriculteur ne doit pas excéder 15 000 € sur trois exercices fiscaux glissants (contre 7 500 € dans le précédent règlement).

Afin d’aider les agriculteurs à établir la liste des aides qu’ils ont perçues au titre du de minimis agricole, la DDTM tient à jour une base de données départementale avec les informations dont elles disposent.

La DDTM sollicitée par un agriculteur peut lui indiquer la liste des aides connues : cette liste peut ne pas être exhaustive et il convient également de se renseigner auprès d’autres autorités publiques, directions départementales des finances publiques pour les crédits d’impôts et collectivités territoriales notamment.

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Vos contacts

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Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole / Unité Modernisation des exploitations agricoles
62, boulevard de Belfort
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59 042 Lille cedex

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Adjointe a la Cheffe de Service :
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