Maintien des haies BCAE VII

Mis à jour le 27/07/2023
Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, certains éléments topographiques menacés de destruc­tion sont protégés par la norme relative aux bonnes condi­tions agricoles et environnementales des terres (BCAE 7) : il s’agit dans ce cadre de protéger l’élément considéré, qui ne peut en règle générale ni être détruit ni être déplacé par l’exploitant.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de la conditionnalité prévues par la PAC Politique agricole commune sont tenus en particulier, de maintenir leurs haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres.

Pour chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres.

Des dispositions ont cependant été prévues pour permettre, dans certaines conditions, leur destruction, leur déplacement ou leur remplacement.

Les cas autorisés sont décrits dans la fiche BCAE VIII « maintien des particularités topographiques » et dans l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

A ce titre, un formulaire de déclaration préalable de destruction, déplacement ou remplacement de haie est à adresser à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du NORD.

Vous aurez également l’obligation de vous assurer du respect de l’ensemble des autres réglementations susceptibles de vous être opposables, que vous pouvez consulter sur la notice ci-après.

Documents listés dans l’article