Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB)

 

Transferts de foncier et de droits à paiement de base (DPB) - préparez vos pièces justificatives de transfert de foncier

Les formulaires de clauses de transfert de DPB ainsi que les demandes de dotations par la réserve, pour la campagne 2022, sont disponibles sur le site telepac dans la rubrique "formulaires et notices 2022 », « Droits à paiement de base » :

https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2022.html

Si vous êtes concerné(s) par un transfert de terres en 2022, nous vous invitons à consulter les notices explicatives précisant les conditions à remplir pour demander un transfert de DPB et à préparer l’ensemble des documents justificatifs qui doivent obligatoirement être joints et adressés avec la ou les clauses de transfert :

au plus tard le 16 mai 2022 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord – 62, Boulevard de Belfort - CS90007 - 59042 LILLE Cedex

Il est rappelé que, à l’identique de la campagne 2021, ces formulaires peuvent être télédéclarés dans la rubrique pièces justificatives de la télédéclaration surfaces.

Le service économie agricole de la DDTM 59 est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 07.86.90.51.23

Quelques précisions – points d’attention  :

Votre portefeuille DPB 2021 est disponible dans votre espace « Données et documents » - campagne 2021 sur votre compte Telepac. Vous y trouverez la valeur unitaire des DPB détenus à renseigner sur les clauses de transfert de DPB.

Les documents (clauses et pièces justificatives) doivent être datés et signés par l’ensemble des parties engagées (fermier entrant, fermier sortant, propriétaire(s), etc.…)

Les signatures doivent être précédées du nom et prénom du signataire. Les transferts de foncier pris en compte sont ceux réalisés avant le 16 mai 2022, c’est pourquoi l’ensemble des pièces justificatives doit être signé avant cette date.

Concernant les différents types de clauses à utiliser :

Les éléments qui interviennent dans le choix des clauses :

  • Le propriétaire des DPB que vous retrouverez dans la notification du porte-feuille DPB 2021.
  • Le propriétaire du foncier
  • S’ il y a eu une vente de foncier

Consultez ensuite les notices explicatives au verso de chaque clause

Pour la clause C :

  • être attentif à la notice page 2 afin d'identifier le cas du transfert de foncier.
  • Si le cédant a plusieurs propriétaires, cochez le cas 3 et ne remplir qu'une seule clause.

La télédéclaration de votre dossier PAC Politique agricole commune est à compléter avant de transmettre les clauses DPB afin de bien noter en annexe 2 de la clause de DPB les îlots à transférer du RPG 2022

Si vous êtes en société, et que vous cédez vos DPB, ne pas oublier de nous fournir les fins de baux et les fins de mise à disposition du foncier concerné par le transfert de DPB. Également, si vous reprenez des terres pour les mettre à disposition d’une société, ne pas oublier de nous transmettre la mise à disposition des terres ainsi que les baux concernés.

S'il y a des échanges de foncier associés à un transfert de DPB, il est nécessaire de fournir les attestations d'échange de ces parcelles ainsi que les baux d’origine des parcelles échangées.

Si le cédant cesse son activité, il est recommandé de cocher l’option 2 sur la clause afin de recevoir les DPB surnuméraire avec cependant un prélèvement de 30%.

Merci de renseigner les parcelles cadastrales en annexe 2 (ex : ZB23 pour l'îlot 1 parcelle 1)

S’il y a différentes dates de transfert du foncier, noter seulement la plus ancienne sur la page 1.

Ne fournir les bulletins de mutation de terre qu'en complément d'un bail dans lequel ne sont pas mentionnées les zones cadastrales concernées.

Pour les différentes clauses, ne pas prendre en compte le 2ème tableau de l’annexe 2 qui est spécifiquement réservé à des cas très particuliers

Merci de vérifier vos pièces télédéclarées sur telepac avant sa signature électronique (notamment les formulaires des clauses et/ou les fichiers attachés en doublon) afin d'éviter toute erreur. Il ne sera pas possible de les modifier après la signature.

Démarches en ligne

DémaTIC :

TéléPAC  :


Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service Économie Agricole / Unité Gestion des Aides et des Droits
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Chef d'unité: Bertrand Surcin

Téléphone : 03 28 03 84 74
Fax :  03 28 03 83 53
Courriel : ddtm-sea-gad@nord.gouv.fr

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