Naturalisation par mariage

Vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité française et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais.

Depuis le 15 avril 2015, une plate-forme interdépartementale de la naturalisation est mise en place pour l'instruction des dossiers. Vous êtes donc invité à transmettre votre dossier auprès de la plate-forme interdépartementale de la naturalisation après avoir pris connaissance des différentes étapes de la procédure : 

A compter du 01/04/2020, conformément au décret 2019- 1507 du 30/12/2019, le niveau linguistique des candidats à la nationalité française a été relevé : désormais le niveau B1 ORAL ET ECRIT est exigé s'agissant des naturalisations par décret, par réintégration et des déclarations par mariage.

Pour plus amples précisions, je vous invite à vous reporter aux notices des pièces à fournir relatives à votre mode d'acquisition :

ATTENTION : les postulants âgés de plus de 60 ans sont désormais soumis à cette obligation de présentation d'un justificatif de leur assimilation linguistique

Seuls sont exemptés les réfugiés de plus de 70 ans et les déclarations par ascendant

 

ETAPE 1 :

Préalablement à la constitution de votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française par mariage, vous devez IMPÉRATIVEMENT lire la notice explicative ci-dessous :

Les conditions à remplir sont disponibles en suivant le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726  (rubrique "conditions")

ETAPE 2 :

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez constituer votre dossier de demande de naturalisation.
Il se compose de :
- La fiche de demande d'acquisition de la nationalité française à compléter et à signer en double exemplaire est disponible en suivant le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39936

L'adresse à compléter sur le formulaire CERFA est celle de votre domicile personnel et non l'adresse de la mairie où vous avez contracté mariage.

La liste des pièces à fournir est disponible en suivant le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726 (rubrique "pièces à fournir")

- La demande de francisation

Le postulant peut demander la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom.

ETAPE 3 : transmission de votre dossier

Les demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage sont traitées uniquement par courrier.

Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord
Plate-forme interdépartementale de la Naturalisation
Dossiers par déclaration
12, rue Jean Sans Peur
CS 20003
59 039 Lille cedex

ATTENTION : Tout dossier arrivant incomplet sera renvoyé

Il est donc important de prendre attentivement connaissance de la notice explicative et de la liste des pièces à fournir.

Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier ?

Vous pouvez nous adresser votre demande à l'adresse pref-naturalisation@nord.gouv.fr

ETAPE 4 : Instruction du dossier et prise de rendez-vous

Dés lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme interdépartementale vous contactera pour une prise de rendez-vous pour la souscription de votre déclaration.
A cette occasion, vous devrez impérativement être accompagné de votre conjoint(e) de nationalité française.
A l'issue de ce rendez-vous, vous sera délivré le récépissé de dépôt de dossier.

Pour préparer cet entretien, nous vous invitons à prendre connaissance du livret du citoyen ci-dessous.

Aucun renseignement relatif à l'état d'avancement de votre dossier ne vous sera communiqué par téléphone ou par courriel.

ETAPE 5 : Décision

La décision vous sera notifiée, soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le cadre d'un rendez-vous qui vous sera fixé par téléphone ou courriel, dans le délai de 12 mois à compter de la la date de souscription en préfecture.