La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le  décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2009.

Le permis de détention remplace la déclaration en mairie

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.

Vous trouverez ci-après deux modèles d'arrêtés municipaux pour le :

Formulaires de demandes de délivrance de permis de détention

Les propriétaires ou détenteurs de chiens, pour obtenir ce permis auprès de leur mairie doivent obligatoirement formuler leur demande sur les formulaires sous norme Cerfa de :

De plus, vous trouverez toutes précisions utiles sur la mise en application de ce dispositif dans les publications suivantes :

• numéro d’Infos PRESSE, bulletin du porte-parole du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

• dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur 

Vos contacts

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Service santé et protection des animaux et de l'environnement
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