Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. Il convient en conséquence de déterminer les conditions de leur activité.

C’est pourquoi, en application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

APPEL A CANDIDATURES

La date limite de candidature est fixée au 30 avril 2023

Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Tout professionnel faisant acte de candidature s’engage à respecter les prescriptions du cahier des charges en le signant (dernière page) et en le joignant (sans annexe) à sa demande de candidature.

Documents à télécharger :

- Dossier de demande d’agrément

- Cahier des charges comportant en annexe la liste des pièces à fournir

                         Dossier à retourner complété et accompagné des pièces justificatives PAR VOIE POSTALE à :

PRÉFECTURE DU NORD

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière

Section réglementation générale

(Candidature gardien de fourrière)

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12 rue Jean sans Peur

CS 20003

59039 LILLE Cedex

Pour toute information complémentaire :

Madame Sevinez AYDOGDU ou Monsieur Frédéric DAMIEN

Tel : 03.20.30.58.74            Tel : 03.20.30.54.44

Mel : pref-reglementation-generale-et-eco@nord.gouv.fr

Le schéma départemental des fourrières automobiles

Le schéma départemental des fourrières automobiles du Nord permet de recenser, d’une part, les communes et EPCI ayant mis en œuvre un service public local de fourrière automobile et, d’autre part, les gardiens de fourrière agréés par le préfet, prestataires locaux agissant sous leur autorité pour exercer ce service public.

Élaboré avec le concours des collectivités territoriales, les forces de l’ordre et en concertation avec les membres de la Commission départementale de la sécurité routière, ce schéma traduit un état des lieux et une cartographie de l’organisation du service public local des fourrières automobiles sur l’ensemble du département.

Il permet également de satisfaire à la nécessité de publication de la liste des gardiens de fourrières agréés par le préfet du Nord, dont la liste, présente ci-après, en constitue une annexe qui sera actualisée au fil de l’eau.