Accueil > Démarches administratives > Vidéo-protection > 6. Aide à la constitution
  • imprimer cette page

Vidéo-protection

Saisir les services de l'État

6. Aide à la constitution

Mise à jour le 11/10/2016
 

Vous trouverez ci-dessous le guide d'aide à la constitution du dossier :

> Guide de constitution de dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL .


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr

> Mme WULLEPIT MINNECI Michelle
03 20 30 54 50
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine
03 20 30 57 96
> DELDICQUE Clémence
03 20 30 54 68


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.