Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (R221-10)

Dans le cadre de la simplification des démarches, les modalités de dépôt des demandes d’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite prévue à l’article R. 221-10 du code de la route, évoluent à compter du 19 septembre 2022 :

- pour les personnes exerçant les activités de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC), domiciliées dans le Nord ;

- pour les personnes exerçant les activités d’ambulance, de ramassage scolaire etde transport public de personnes domiciliées dans l’arrondissement de Lille.

Ainsi, toute demande se fera par voie dématérialisée. Les dossiers devront être déposés sur le site internet « démarches simplifiées » au moyen du lien suivant :

 

Dans le cadre d'une première demande de carte professionnelle (par examen ou par équivalence pour les VTC), l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite sera délivrée à la suite de l'instruction de la demande de carte professionnelle. Il n'est pas nécessaire de déposer un dossier distinct dans l’outil « démarchés simplifiées ».

Afin de faciliter l’utilisation du site internet « démarches-simplifiées », un « tutoriel usager » est disponible via le lien suivant :

https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

En cas de difficultés ou d’impossibilité d’effectuer les démarches en ligne depuis son domicile, le professionnel a la possibilité d’accéder aux points d’accueil numériques du réseau France services, en préfecture ou en sous-préfecture pour réaliser ses démarches.

Important : les demandes reçues par courrier à compter du 1er novembre 2022 seront systématiquement retournées aux demandeurs. Toutefois, le dépôt d’un dossier papier sera accepté si l’usager apporte la preuve de difficultés techniques l’empêchant d'utiliser le téléservice.