Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (R221-10)

 

Pour pouvoir effectuer les activités de taxis, de voiture de transport avec chauffeur, d’ambulance, de ramassage scolaire et de transport public de personnes conformément à l’article R. 221-10 du code de la route, le titulaire d’un permis de catégorie B doit obligatoirement être en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.

Dans le cadre de la simplification des démarches, les modalités de dépôt des demandes d’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite prévue à l’article R. 221-10 du code de la route, évoluent à compter du 19 septembre 2022 :

- pour les personnes exerçant les activités de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC), domiciliées dans le Nord ;

- pour les personnes exerçant les activités d’ambulance, de ramassage scolaire etde transport public de personnes domiciliées dans l’arrondissement de Lille.

Ainsi, toute demande se fera par voie dématérialisée. Les dossiers devront être déposés sur le site internet « démarches simplifiées » au moyen du lien suivant :

 

Afin de faciliter l’utilisation du site internet « démarches-simplifiées », un « tutoriel usager » est disponible via le lien suivant :

https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

En cas de difficultés ou d’impossibilité d’effectuer les démarches en ligne depuis son domicile, le professionnel a la possibilité d’accéder aux points d’accueil numériques du réseau France services, en préfecture ou en sous-préfecture pour réaliser ses démarches.

Important : les demandes reçues par courrier à compter du 1er novembre 2022 seront systématiquement retournées aux demandeurs. Toutefois, le dépôt d’un dossier papier sera accepté si l’usager apporte la preuve de difficultés techniques l’empêchant d'utiliser le téléservice.

 

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

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