Naturalisation par décret

 
 
Naturalisation - visuel de la Marseillaise

 

Vous souhaitez introduire une demande de naturalisation par décret et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais.

Depuis le 15 avril 2015, une plate-forme interdépartementale de la naturalisation est mise en place pour l'instruction des dossiers. Vous êtes donc invité à transmettre votre dossier auprès la plate-forme interdépartementale de la naturalisation après avoir pris connaissance des différentes étapes de la procédure :

Attention

A compter du 01/04/2020, conformément au décret 2019- 1507 du 30/12/2019, le niveau linguistique des candidats à la nationalité française a été relevé : désormais le niveau B1 ORAL ET ECRIT est exigé s'agissant des naturalisations par décret, par réintégration et des déclarations par mariage.  Pour rappel, les attestations de l'OFII de "dispense ministérielle de test linguistique" ne sont pas acceptées.

Pour plus amples précisions, je vous invite à vous reporter aux notices des pièces à fournir relatives à votre mode d'acquisition :

ATTENTION : les postulants âgés de plus de 60 ans sont désormais soumis à cette obligation de présentation d'un justificatif de leur assimilation linguistique

Seuls sont exemptés les réfugiés de plus de 70 ans et les déclarations par ascendant

 

ETAPE 1 :

Préalablement à la constitution de votre dossier de demande de naturalisation ou de réintégration, vous devez IMPÉRATIVEMENT lire la notice explicative ci-dessous :

Les conditions à remplir sont disponibles en suivant le lien :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213   (rubrique "conditions")

Vous pouvez également consulter ce tutoriel expliquant les principales conditions à remplir : https://www.youtube.com/watch?v=Ff9IGInXJzA

ETAPE 2 :

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez constituer votre dossier de demande de naturalisation.

Il se compose de :

- L'imprimé de demande de demande d'acquisition de la nationalité française

Attention, l'imprimé de demande d'acquisition de la nationalité française doit être joint en 2 exemplaires dans votre dossier.

La liste des pièces à fournir est disponible en suivant le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213   (rubrique "pièces à fournir")

Vous pouvez également consulter ce tutoriel qui reprend les différentes pièces à fournir : https://www.youtube.com/watch?v=2v1VGNT8y4c

Si vous souhaitez disposer d'une liste personnalisée des pièces à fournir, un simulateur est à votre disposition : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation

- La demande de francisation

Le postulant peut demander la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom.

ETAPE 3 : transmission de votre dossier 

Les demandes de naturalisations par décret sont traitées uniquement par courrier.

Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci-dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 
Préfecture du Nord
Plate-forme interdépartementale de la Naturalisation
Dossiers par décret
12, rue Jean Sans Peur
CS 20003
59 039 LILLE CEDEX

ATTENTION : Tout dossier arrivant incomplet sera renvoyé

Il est donc important de prendre attentivement connaissance de la liste des pièces à fournir.

Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier ?
Vous pouvez nous adresser votre demande à l'adresse pref-naturalisation@nord.gouv.fr .

ETAPE 4 : Instruction du dossier et prise de rendez-vous

Dés lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme interdépartementale vous contactera pour une prise de rendez-vous pour l'entretien d'assimilation, dans un délai compris entre 20 et 24 mois compte tenu du volume de dossiers à instruire.

Pour préparer cet entretien, nous vous invitons à prendre connaissance du livret du citoyen et de la charte des droits et devoirs du citoyen français ci-dessous .

> Livret du citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,06 Mb

> Charte des droits et devoirs du citoyen français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Aucun renseignement relatif à l'état d'avancement de votre dossier ne vous sera communiqué par téléphone ou par courriel.

ETAPE 5 : Décision

La décision vous sera notifiée soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le cadre d'un rendez-vous qui vous sera fixé par téléphone ou courriel, dans le délai de 12 mois à compter de l'entretien d'assimilation.