Déclaration de nationalité française à raison de la qualité de frère ou soeur d'un ressortissant français

 
 

La loi du 7/03/2016 relative au droit des étrangers en France a créé une nouvelle procédure d’acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français sous certaines conditions.

ETAPE 1 :

Conditions de recevabilité :

- être majeur (sans limite d’âge)

- résider en France de manière régulière et habituelle depuis l’âge de 6 ans et jusqu’à la date de la souscription

- avoir été scolarisé en France de 6 à 16 ans dans des établissements publics ou privés sous contrat, soumis au contrôle de l’Etat

- avoir un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (procédures auprès des tribunaux d’instance) .

Sont exclus de ce dispositif ceux dont le frère ou la sœur est français en vertu d’un autre fondement légal.

ETAPE 2 :

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez constituer votre dossier.

Il se compose de :

- Une fiche de demande d'acquisition de la nationalité française à compléter

- La liste des pièces à fournir

Les pièces à produire sont disponibles sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800

- La demande de francisation

Le postulant peut demander la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom.

ETAPE 3 : transmission de votre dossier

Les demandes d'acquisition de la nationalité française en qualité de frère ou sœur de Français sont traitées uniquement par courrier.

Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
 Préfecture du Nord
 Plate-forme interdépartementale de la Naturalisation
 Dossiers par déclaration/frère ou soeur de Français
 12, rue Jean Sans Peur
 CS 20003
 59 039 Lille cedex

ATTENTION : Tout dossier arrivant incomplet sera renvoyé

Il est donc important de prendre attentivement connaissance  des conditions de recevabilité décrites ci-dessus  et de la liste des pièces à fournir.

Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier ?
Vous pouvez nous adresser votre demande à l'adresse pref-naturalisation@nord.gouv.fr

ETAPE 4 : Instruction du dossier et prise de rendez-vous

Dés lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme interdépartementale vous contactera pour une prise de rendez-vous pour la souscription de votre déclaration.
A l'issue de ce rendez-vous, vous sera délivré le récépissé de dépôt de dossier.

Aucun renseignement relatif à l'état d'avancement de votre dossier ne vous sera communiqué par téléphone ou par courriel.

ETAPE 5 : Décision

La décision vous sera notifiée, soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le cadre d'un rendez-vous qui vous sera fixé par téléphone ou courriel, dans le délai de 12 mois à compter de la la date de souscription en préfecture.