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Admission exceptionnelle au séjour

Mise à jour le 29/05/2020
 

Attention !

- l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

- les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

- les conjoints, concubins et partenaires de PACS Pacte civil de solidarité de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

Critères à remplir pour l'admission exceptionnelle au séjour

Composition du dossier
 

à noter...

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