La propagande électorale

 

Les listes de candidats qui le souhaitent peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande qui est chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale aux électeurs.

En application de l'article R.38 du code électoral, la commission de propagande du département chef-lieu de région exerce le contrôle de conformité des bulletins de vote et des circulaires et transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne. Elle assure l'envoi des circulaires et bulletins de vote du département du Nord.

Dates et lieux de réunion de la commission de propagande

La commission de propagande se réunira aux dates et heures fixées par l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 :

> AP composition commission de propagande régionales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Nombre maximal de documents à fournir

Ci-dessous, vous trouverez le tableau des quantités maximales de bulletins de vote, de circulaires et d’affiches à imprimer par tour de scrutin :

> R21 tableau des quantités v3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Grammage de la propagande

Le ministère de l’intérieur a alerté dès le mois de septembre les fédérations d’imprimeurs sur la nécessité de sécuriser l’approvisionnement en papier de grammage 70g/m2, conformément aux dispositions du code électoral. Pour autant, plusieurs signalements ont fait état d’une pénurie localisée de papier 70 grammes résultant d’un défaut d’anticipation de la part des imprimeurs. Toutefois et afin de ne pas pénaliser les candidats, les commissions de propagande ont donc été invitées à faire preuve de souplesse dès lors que les candidats n’auraient pas réussi à faire imprimer leur propagande sur du papier de 70g. 
Pour sécuriser cette tolérance, il a été décidé d'autoriser pour les scrutins des 20 et 27 juin un grammage compris entre 70 g et 80 g. Le 60 g n'est pas admis. Cette dérogation prends la forme d'un décret que vous trouverez ci-dessous.

> Decret du 11 mai portant dérogation du grammage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Modèle de bulletin de vote

Vous pouvez consulter un modèle de bulletin de vote :

> modèle de bulletin de vote - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Modalités de remboursement des documents de propagande :

Les documents admis au remboursement de l'Etat sont la circulaire (ou profession de foi), le bulletin de vote et l'affiche (deux formats maximaux).

- tarifs de remboursement applicables

Les listes de candidats peuvent demander le remboursement des frais d'impression et d'affichage de leurs documents électoraux à la condition d'obtenir au moins 5% des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin.

La fixation des tarifs maxima de remboursement des documents de propagande électorale est de la compétence du ministre de l’intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget.

Retrouvez l’arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des documents électoraux : 

> R21 arrêté tarifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Il est rappelé que l'utilisation de papier écologique pour l'impression des documents électoraux est requise à l'appui des demandes de remboursement.

Conformément aux dispositions de l'article R.39 du code électoral, l'Etat rembourse les frais d'impression et d'affichage, sur présentation des pièces justificatives, pour :

- deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841mm par emplacement d'affichage électoral,

- deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales par emplacement d’affichage,

- un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription majoré de 5%,

- un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription majoré de 10%.

Le décret n°99-239 du 24 mars 1999 donne compétence aux préfets de région pour procéder au remboursement des dépenses de propagande officielle des candidats tête de liste à l’élection des conseillers régionaux.

Ainsi, les listes de candidats adresseront à l'issue de l'élection à la Préfecture du Nord, Direction de la réglementation et de la citoyenneté, Bureau de la citoyenneté, 12 rue Jean Sans Peur, CS 20003, 59039 Lille cedex, les dossiers de remboursement constitués de la façon suivante :

- la facture établie au nom du candidat tête de liste (et non pas au nom du mandataire financier, ni du représentant départemental du candidat, ni de la préfecture),

- un exemplaire des bulletins de vote, des circulaires et des grandes et petites affiches,

- l’attestation établie par tout moyen susceptible d’apporter la preuve (bon de livraison notamment) que la quantité dont le remboursement est demandé a bien été reçue par son destinataire (commission de propagande ou représentant local de la liste s’agissant des bulletins de vote et circulaires),

- le cas échéant, la subrogation originale du candidat tête de liste à l’imprimeur,

> Modèle subrogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- le RIB du candidat tête de liste ou de l’imprimeur en cas de subrogation,

- en l’absence de subrogation, la fiche « création de l’identité du tiers dans chorus » remplie par le candidat tête de liste avec les dix premiers chiffres du n° de sécurité sociale.

> Fiche tiers Chorus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- remboursement des frais d'apposition des affiches

Les frais d'affichage ne seront remboursés aux candidats tête de liste que si les affiches électorales correspondantes ont bien été confectionnées et affichées. A cet effet, les maires peuvent être amenés à vérifier la réalité de l'apposition des affiches dans la commune et communiquer au préfet une attestation de carence d'affichage :

  • Annexe-Carence d’affichages (à venir)

Le remboursement des frais d’apposition des affiches ne peut intervenir qu’après que le candidat tête de liste a obtenu le remboursement des frais d’impression de ses affiches et dans la limite du nombre d’affiches admis au remboursement des frais d’impression.

Chaque préfecture de département est compétente pour procéder au remboursement des frais d’apposition des affiches aux candidats tête de liste.

Pour le remboursement des frais d’apposition établis dans le département du Nord, les candidats tête de liste (ou leur afficheur subrogé) adressent à la Préfecture du Nord, Direction de la réglementation et de la citoyenneté, Bureau de la citoyenneté, 12 rue Jean Sans Peur, CS 20003, 59039 Lille cedex, les dossiers de remboursement constitués de la façon suivante :

- la facture établie au nom du candidat tête de liste (et non pas au nom du mandataire financier, ni du représentant départemental du candidat, ni de la préfecture),

- l’attestation établie par tout moyen susceptible d’apporter la preuve (bon de livraison notamment) que la quantité dont le remboursement est demandé a bien été reçue par son destinataire (afficheur s’agissant des affiches),

- le cas échéant, la subrogation originale du candidat tête de liste à l’afficheur,

- le RIB du candidat tête de liste ou de l’afficheur en cas de subrogation,

- en l’absence de subrogation, la fiche « création de l’identité du tiers dans chorus » remplie par le candidat tête de liste avec les dix premiers chiffres du n° de sécurité sociale.

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter