Tribunaux de commerce

 

Élections des juges des tribunaux de commerce

Le décret n°2021-1046 du 6 août 2021 prévoit le report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce entre le 22 novembre et le 05 décembre 2021.

Les élections ont eu lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir, le 1er décembre 2021, un seul tour, les résultats sont disponibles ci-dessous :

TC Douai Cambrai

> Liste électorale TC DOUAI-CAMBRAI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

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