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Election des juges des tribunaux de commerce

Dans le cadre des mesures d’urgence de prévention des risques de propagation du Covid 19 et de préservation de la santé publique, les mesures gouvernementales concernant notamment les entreprises ont des conséquences sur l’organisation et la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce. À ce titre, il est apparu nécessaire de reporter l’ensemble du processus électoral.

Le décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 prévoit le report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce à la deuxième quinzaine du mois de novembre 2020.

Elles auront lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

le collège électoral (électorat) est composé :

  • des juges consulaires de la juridiction concernée
  • des anciens membres de cette juridiction (anciens juges) ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale
  • des délégués consulaires élus*

* L’élection de ces délégués consulaires à lieu selon un rythme quinquennal concomitamment à celle des membres des chambres de commerce et d’industrie.

La dernière élection des délégués consulaires s’est tenue en décembre 2016.

Vous trouverez ci-joint le mémento des candidats :

> Memento des candidats 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

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Formulaires Cerfa : règles à respecter

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