Tribunaux de commerce

 

Élections des juges des tribunaux de commerce

Conformément au décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022, les élections des juges consulaires (juges des tribunaux de commerce) traditionnellement organisées durant la première quinzaine du mois d'octobre, auront lieu entre le 21 novembre et le 4 décembre 2022.

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

En application de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "loi PACTE", pour la première fois, les juges consulaires seront élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé:

- des membres élus des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA);

- des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal de commerce.

Vous trouverez ci-joint un mémento à l'attention des candidats précisant les conditions d'éligibilité ainsi que les conditions de forme, de délai et de dépôt des candidatures.

> Mémento des candidats 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Élections 2022:

Pour le tribunal de DOUAI-CAMBRAI les élections auront lieu le jeudi 24 novembre 2022 pour le premier tour, et le mercredi 7 décembre 2022 en cas de second tour.

Pour les tribunaux de DUNKERQUE, LILLE MÉTROPOLE et VALENCIENNES les élections auront lieu le mercredi 23 novembre 2022 pour le premier tour, et le mardi 6 décembre 2022 en cas de second tour.

 

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Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

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