Le compte de campagne

 

Les candidats sont invités à consulter régulièrement la page d'accueil du site internet de la CNCCFP (www.cnccfp.fr ) qui fera état des évolutions réglementaires.

La déclaration de mandataire financier :

En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

* si le mandataire financier est une personne physique :

la déclaration s’effectue uniquement en préfecture du Nord, en présentiel ou par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture du Nord, direction de la réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, 12 rue Jean sans Peur, 59039 Lille Cedex.

Les horaires d’ouverture pour le dépôt des déclarations sont les suivants :

- du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

- le vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30.

En raison de la crise sanitaire, nous vous invitons à prendre rendez-vous au préalable par téléphone au 03.20.30.57.54 ou par mail à l'adresse pref-moyens-elections@nord.gouv.fr.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration à compléter :

- modèle de déclaration de MF personne physique :

> L22 modèle désignation MF - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

* si le mandataire financier est une association de financement électoral :

la déclaration s’effectue par télédéclaration, sur place ou par courrier, en préfecture ou en sous-préfecture du siège de l’association.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

- Le formulaire de déclaration d’une association (cerfa n°13973*03 );

- La déclaration de la liste des dirigeants (cerfa n°13971*03 );

- Un exemplaire des statuts de l’association (modèle de la CNCCFP );

- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association;

- L’accord du candidat :

> modèle accord candidat AFE - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Ces formulaires et modèles sont proposés comme une aide aux candidats et n’ont pas de caractère obligatoire.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site de la CNCCFP : www.cnccfp.fr

Vous pouvez également consulter le guide du candidat et du mandataire 2022 disponible sur le site internet de la cnccfp

Date de dépôt du compte de campagne :

Conformément aux dispositions de l’article L.52-12 du code électoral, le compte de campagne et ses annexes doit être déposé à la commission au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
Le candidat peut télécharger le formulaire de compte de campagne et ses annexes sur le site de la cnccfp :www.cnccfp.fr

Plafonnement des dépenses :

Les plafonds des dépenses électorales par circonscription sont fixés par l’article L. 52-11 du code électoral. Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 € par candidat. Il est majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription. Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par 1,26 (décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés).

Pour consulter le tableau des plafonds de dépenses pour les élections législatives de 2022, vous pouvez cliquer ici :

> Plafonds dépenses législatives 2022 - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter