La propagande officielle

 

Les candidats qui le souhaitent peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande qui est chargée, pour l’ensemble des circonscriptions, d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale aux électeurs.

Dates et lieux de réunion de la commission de propagande

La commission de propagande se réunira aux dates et heures fixées par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 :

> AP composition commission de propagande législatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Dates de livraison des documents électoraux 

Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022, les documents devront obligatoirement être déposés à l’adresse de livraison indiquée lors du dépôt de la déclaration de candidature :

- avant le lundi 30 mai 2022 à 12 heures au plus tard pour le premier tour,

- avant le mercredi 15 juin 2022 à 12 heures au plus tard pour le second tour.

> AP dépôt des candidatures et dates de remise des documents à la commission de propagande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Nombre maximal de documents à fournir

Ci-dessous, vous trouverez le tableau des quantités maximales de bulletins de vote, de circulaires et d’affiches à imprimer par tour de scrutin pour chaque circonscription :

> LEG22 tableau des quantités VDEF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

SIGNALE : pour les 5ème, 13ème et 21ème circonscriptions, les quantités de circulaires à livrer ont sensiblement évolué depuis la communication des données provisoires, pour tenir compte des dispositions de l'article R.34 du code électoral.

Modèle de bulletins de vote

Vous pouvez consulter un modèle de bulletin de vote :

> Modèle de bulletin de vote VDEF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Modalités de remboursement des documents de propagande :

Les documents admis au remboursement de l’État sont la circulaire (ou profession de foi), le bulletin de vote et les affiches électorales.

- tarifs de remboursement applicables

Les candidats peuvent demander le remboursement des frais d'impression et d'affichage de leurs documents électoraux à la condition d'obtenir au moins 5% des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin.

La fixation des tarifs maxima de remboursement des documents de propagande électorale est de la compétence du ministre de l’intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget.

Retrouvez l’arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des documents électoraux :

> Arrêté tarif du 6 mai 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Il est rappelé que l'utilisation de papier écologique pour l'impression des documents électoraux est requise à l'appui des demandes de remboursement.

Conformément aux dispositions de l'article R.39 du code électoral, l’État rembourse les frais d'impression et d'affichage, sur présentation des pièces justificatives, pour :

- deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841mm par emplacement d'affichage électoral,

- deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales par emplacement d’affichage. Elles peuvent être identiques ou différentes,

- un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription, majoré de 5%,

- un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription, majoré de 10%.

Les candidats adresseront à l'issue de l'élection à la Préfecture du Nord, Direction de la réglementation et de la citoyenneté, Bureau de la citoyenneté, 12 rue Jean Sans Peur, CS 20003, 59039 Lille cedex, les dossiers de remboursement constitués de la façon suivante :

- si vous souhaitez que le remboursement soit effectué directement auprès de votre imprimeur :

- la facture établie au nom du candidat (en aucun cas mandataire, association, préfecture, etc.),

- un exemplaire des bulletins de vote, des circulaires et des grandes et petites affiches,

- l’acte de subrogation original du candidat à l’imprimeur,

> modèle de subrogation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- le RIB de l’imprimeur.

- si vous vous êtes acquitté de la facture auprès de l’imprimeur :

- la facture établie au nom du candidat (en aucun cas mandataire, association, préfecture, etc.) et sur laquelle figure la mention « facture acquittée par Monsieur / Madame …., candidat dans la …. circonscription du Nord, le ../../.., par chèque n°…….. ou par virement n°…….. de la banque xxxxx »,

- un exemplaire des bulletins de vote, des circulaires et des grandes et petites affiches,

- le RIB du candidat (dans le cas d'un RIB au nom des deux époux (Monsieur et Madame xxxxx), joindre une copie du livret de famille),

- la fiche « création de l’identité du tiers dans chorus » remplie par le membre du binôme bénéficiaire du remboursement avec les dix premiers chiffres du n° de sécurité sociale

> fiche tiers chorus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- remboursement des frais d'apposition des affiches

Le remboursement des frais d’apposition des affiches, dont le tarif maxima est défini par un arrêté à paraître, ne peut intervenir que si les affiches correspondantes ont bien été confectionnées et apposées. A cet effet, les maires peuvent être amenés à vérifier la réalité de l'apposition des affiches dans la commune.

> Attestation de carence d'affichage - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Le remboursement des frais d’apposition des affiches ne peut intervenir qu’après que le candidat a obtenu le remboursement des frais d’impression de ses affiches et dans la limite du nombre d’affiches admis au remboursement des frais d’impression.

Pour le remboursement des frais d’apposition, le candidat (ou son afficheur subrogé) adressera à la Préfecture du Nord, Direction de la réglementation et de la citoyenneté, Bureau de la citoyenneté, 12 rue Jean Sans Peur, CS 20003, 59039 Lille cedex, un dossier de remboursement constitué de la façon suivante :

- la facture établie au nom du candidat (en aucun cas mandataire, association, préfecture, etc.),

- l’acte de subrogation original du candidat à l’afficheur, le cas échéant,

- le RIB du candidat ou de l’afficheur en cas de subrogation,

- les dix premiers chiffres du n° de sécurité sociale du candidat.

Pour aller plus loin, retrouvez le mémento à l’usage des candidats aux élections législatives de 2022, notamment le point 13,1 relatif au remboursement des dépenses de propagande (pages 43 et suivantes) : https://www.elections.interieur.gouv.fr/tous-scrutins/elections-legislatives/je-suis-candidat

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

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