Elections législatives 2022

 

La loi n°2001-419 du 15 mai 2001, précise que les pouvoirs de l'Assemblée nationale expire le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit l'élection.

Ainsi les élections législatives auront lieu les dimanches 12 et 19 juin 2022.

 

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Formulaires Cerfa : règles à respecter

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