Elections départementales de 2021

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Le compte de campagne

 

LE COMPTE DE CAMPAGNE

La loi n°2021-191 du 22 février 2021 reportant, de mars à juin 2021, le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux a modifié certaines dispositions relatives au financement de la campagne électorale des élections départementales et régionales.

Les candidats sont invités à consulter régulièrement la page d'accueil du site internet de la CNCCFP (www.cnccfp.fr ) qui fera état de ces évolutions réglementaires.

La CNCCFP a procédé à la publication du guide actualisé du candidat et du mandataire dédié aux prochaines élections et tenant compte de la situation sanitaire, que vous pouvez consulter ci-dessous:

> Guide du candidat et du mandataire 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb

La déclaration de mandataire financier :

En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

* si le mandataire financier est une personne physique :

la déclaration s’effectue uniquement en préfecture du Nord, en présentiel ou par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture du Nord, direction de la réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, 12 rue Jean sans Peur, 59039 Lille Cedex.

Les horaires d’ouverture pour le dépôt des déclarations sont les suivants :

- du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

- le vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30.

En raison de la crise sanitaire, nous vous invitons à prendre rendez-vous au préalable par téléphone au 03.20.30.57.54 ou par mail à l'adresse pref-moyens-elections@nord.gouv.fr.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration à compléter :

- modèle de déclaration de MF personne physique :

> D21_modèle_désignation_MF - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

* si le mandataire financier est une association de financement électoral :

la déclaration s’effectue par télédéclaration, sur place ou par courrier, en préfecture ou en sous-préfecture du siège de l’association.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

- Le formulaire de déclaration d’une association (cerfa n°13973*03 );

- La déclaration de la liste des dirigeants (cerfa n°13971*03 );

- Un exemplaire des statuts de l’association (modèle de la CNCCFP );

- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association;

- L’accord des candidats :

> D21 modèle accord des candidats pour AFE - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Ces formulaires et modèles sont proposés comme une aide aux candidats et n’ont pas de caractère obligatoire.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles dans le guide du candidat et du mandataire édité par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) :

> cnccfp_2019_Guide_candidat_et_mandataire_210120-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

ou sur le site de la CNCCFP : www.cnccfp.fr

Date de dépôt du compte de campagne :

Le délai de dépôt des comptes de campagne auprès de la CNCCFP prévu par l'article L. 52-12 du code électoral est allongé par la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Les comptes pourront être déposés jusqu’au 17 septembre à 18 heures.

Les candidats ou leur mandataire peuvent télécharger les formulaires de compte de campagne et les annexes sur le site de la CNCCFP.

Plafond de dépenses :

Selon les dispositions de l’article R.25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l’élection, soit au 1er janvier de l’année de l’élection.

Les plafonds des dépenses électorales de l'article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 20% par l’article 6 4° de la loi n°2021-191 du 22 février 2021 afin de prendre en compte l'allongement de la durée de campagne

Pour consulter le tableau des plafonds de dépenses pour les élections départementales, vous pouvez cliquer ici :

> Plafonds dépenses et RF pour les départementales 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

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