Élection présidentielle 2022

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Propagande officielle

 

La commission locale de contrôle est chargée d’adresser les déclarations et les bulletins de vote à tous les électeurs du département et d’envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote des candidats, après s’être assurée de leur conformité au document déposé à la commission nationale de contrôle et validé par cette dernière.

Quantités de documents à imprimer pour chaque tour de scrutin

DÉCLARATIONS (format fermé de 210 x 297 mm) : 1 968 352

AFFICHES GRAND FORMAT (594 x 841 mm) : 2 852

AFFICHES PETIT FORMAT (297 x 420 mm) : 2 852

Les bulletins de vote, d’un modèle uniforme pour tous les candidats, sont imprimés par les soins de l’administration qui les met à la disposition de la commission locale de contrôle (art. 23 du décret du 8 mars 2001).

Caractéristiques des déclarations

Les déclarations doivent être imprimées, pour chaque tour de scrutin, sur papier d’un grammage compris de 70g/m² et 80g/m² et d’un format fermé de 210 x 297 mm (A4), c’est-à-dire d’un format ouvert de 297 x 420 mm (A3). Leur texte doit être uniforme pour l’ensemble du territoire.

Les déclarations sont livrées pliées à l’unité et non pas encartées les unes dans les autres.

Il n’est pas possible d’adjoindre à ce texte sa traduction dans une autre langue que le français.

L’utilisation du drapeau français, ainsi que la juxtaposition des trois couleurs bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle entretient une confusion avec l’emblème national sont interdites, sauf s’il s’agit de l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques.

Si un candidat remet à la commission locale de contrôle moins de déclarations que les quantités prévues ci-dessus, celui-ci doit proposer la répartition de ses déclarations entre les électeurs inscrits. Il ne s’agit que d’une proposition, la commission locale de contrôle conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d’organisation (article R. 34 du code électoral).

Dates limites de livraison des déclarations

Pour garantir leur expédition aux électeurs, les déclarations imprimées doivent être impérativement livrées, auprès de la commission locale de contrôle, avant les dates limites fixées, pour chaque tour de scrutin, par l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 soit avant le :

- lundi 28 mars 2022 à 12h, pour le premier tour de scrutin;

- vendredi 15 avril 2022 à 12h, pour le second tour.

Retrouvez ci-dessous l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 instituant la commission locale de contrôle et fixant les dates limite de remise, par les candidats, auprès de la commission, des documents à envoyer aux électeurs à l’occasion de l’élection du président de la République des 10 et 24 avril 2022 :

> 25022022 AP commission locale contrôle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Le lieu de livraison est communiqué aux candidats et à leurs imprimeurs sur simple demande à pref-elections-lille@nord.gouv.fr

Validation des documents

La commission locale de contrôle du département du Nord, instituée par l'arrêté préfectoral du 25 février 2022, sera installée le jeudi 17 mars 2022 à 14 heures en préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur à Lille – salle F. Closon (D.108).

Conformément à l'arrêté préfectoral du 25 février 2022, les quantités livrées seront validées par la commission locale de contrôle qui se réunira en préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur à Lille le:

- lundi 28 mars 2022 à 15h, pour le premier tour de scrutin - salle L. de Bettignies (D.109);

- vendredi 15 avril 2022 à 14h, pour le second tour - salle F. Closon (D.108).

Retrouvez ci-dessous l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 instituant la commission locale de contrôle et fixant les dates limite de remise, par les candidats, auprès de la commission, des documents à envoyer aux électeurs à l’occasion de l’élection du président de la République des 10 et 24 avril 2022 :

> 25022022 AP commission locale contrôle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Représentants des candidats auprès de la commission

Chaque candidat peut désigner un représentant habilité à intervenir en son nom et chargé de suivre la campagne électorale et les opérations de vote. Il peut participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission locale de contrôle et aux travaux de la commission de recensement des votes.

Chaque représentant désigné se fait connaître auprès de la préfecture à pref-elections-lille@nord.gouv.fr au plus tard le 25 mars 2022.

Il justifie de son identité et de la délégation qui lui a été octroyée et communique, à cette occasion, son nom, prénom, profession, adresse et numéro de téléphone et dépose sa signature. Ces mentions peuvent figurer sur le document de délégation ou faire l’objet d’un document distinct.

Afin de simplifier le contrôle des délégations, il est recommandé aux candidats de communiquer les coordonnées d’une structure politique à contacter en cas de doute sur une désignation.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire à compléter et à joindre au document de délégation:

> Fiche représentant candidat - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Ce formulaire est proposé comme une aide et n'a pas de caractère obligatoire, la délégation par l'intermédiaire de laquelle est désigné le représentant ne répondant à aucun formalisme particulier.

Les représentants du candidat sont habilités, sous réserve d’une objection du candidat, à déléguer leurs pouvoirs par mandat écrit et signé, à des mandataires locaux compétents dans une ou plusieurs communes.

Modalités de remboursement des documents

Tous les candidats à l’élection du président de la République sont éligibles au remboursement de la propagande électorale, sans seuil de suffrages exprimés.

Ce remboursement est encadré, en vertu de l’article 21 du décret du 8 mars 2001, par des tarifs maxima d’impression et d’affichage déterminés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances suivant les règles fixées par l’article R.39 du code électoral.

Les candidats ou leurs représentants nationaux doivent adresser leur demande de remboursement des frais d’impression et de transport de leurs documents de propagande auprès du ministère de l’intérieur, seul compétent.

Contrairement aux frais d’impression et de transport, les frais d’apposition ne sont pas réglés par l’administration centrale, mais par chaque préfecture, au niveau local.

Les factures relatives à la pose des affiches qui répondent aux conditions fixées par le code électoral sont payées aux afficheurs par la préfecture même si une même entreprise a procédé à l’affichage pour un candidat dans plusieurs départements. Dans cette hypothèse, seule la facture correspondant à l’affichage effectué dans le département du Nord sera réglée.

Les quantités admises à remboursement correspondent au nombre réel d’affiches apposées, dans la limite des quantités maximales.

Les représentants des candidats adresseront à l’issue de l’élection, à la préfecture du Nord, Direction de la réglementation et de la citoyenneté, Bureau de la citoyenneté, 12 rue Jean Sans Peur, CS20003, 59039 Lille Cedex, les dossiers portant « demande de remboursement » constitués :

- d’une facture en double exemplaire (original et copie) établie au nom du candidat,

- d’une attestation établie par tout moyen susceptible d’apporter la preuve (bon de livraison notamment) que les quantités dont le remboursement est demandé ont bien été reçues localement,

- du relevé d’identité bancaire de l’afficheur,

- de la subrogation écrite signée personnellement du candidat ou de son mandataire départemental à la société en charge de l’affichage.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux:

> Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Informations utiles

Retrouvez toutes les informations utiles, et notamment les modalités de remboursement de la propagande électorale des candidats dans le mémento à l’usage des candidats accessible sur le site du ministère de l'intérieur .

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

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