Vous êtes un organisme domiciliaire ?
Vous trouverez ici l’ensemble des ressources nécessaires à la mise en œuvre de vos missions.
Réglementation
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles
> Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) - format : PDF
- 0,14 Mb
> Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - format : PDF
- 0,15 Mb
Guide de la domiciliation
Cahier des charges de la domiciliation
> Le cahier des charges approuvé par le préfet et le président du conseil départemental - format : PDF
- 0,18 Mb
Les documents Cerfa à utiliser
> Demande d'élection de domicile et la décision relative à la demande d'élection de domicile (cerfa n°16029*01) - format : PDF
- 0,21 Mb
Vous souhaitez renouveler votre demande d’agrément ou devenir organisme domiciliaire
> Cerfa de renouvellement d’agrément ou de demande d'agrément d'organisme domiciliaire - format : DOC
- 0,07 Mb
Le rapport d'activité à transmettre tous les ans par les CCAS et les associations agréées
Le préfet, dans le cadre de sa mission de coordination (article D264-14), doit être destinataire des rapports d’activité annuels des organismes domiciliaires. Ces rapports sont à transmettre avant le 31 janvier à l’adresse suivante : ddcs-mushi@nord.gouv.fr selon le modèle suivant :
Vous souhaitez travailler en partenariat avec le CCAS et/ou les organismes domiciliataires de votre commune, et/ou les prescripteurs en matière de demande d’élection de domicile
Vous pouvez vous appuyer sur ce modèle de convention de partenariat élaboré par les membres du schéma de la domiciliation
Pour toute question relative à la domiciliation vous pouvez solliciter les services de l’Etat à l’adresse suivante : ddcs-mushi@nord.gouv.fr
informations complémentaires
Vos contacts
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Cité administrative
175, rue Gustave Delory
59011 Lille cedex
Téléphone : 03 20 18 33 33
Courriel : ddcs-mushi@nord.gouv.fr
Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées
de la DDCS