Accueil > Démarches administratives > Domiciliation des personnes sans domicile stable > Vous êtes un organisme domiciliaire ?
  • imprimer cette page

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Saisir les services de l'État

Vous êtes un organisme domiciliaire ?

Mise à jour le 10/01/2020
 

Vous trouverez ici l’ensemble des ressources nécessaires à la mise en œuvre de vos missions.

Réglementation

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles

> Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Guide de la domiciliation

> Le guide de l’Etat de la domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Cahier des charges de la domiciliation

> Le cahier des charges approuvé par le préfet et le président du conseil départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Les documents Cerfa à utiliser

> Demande d'élection de domicile et la décision relative à la demande d'élection de domicile (cerfa n°16029*01) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Attestation d'élection de domicile (cerfa n°16030-01) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Vous souhaitez renouveler votre demande d’agrément ou devenir organisme domiciliaire

> Cerfa de renouvellement d’agrément ou de demande d'agrément d'organisme domiciliaire - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Le rapport d'activité à transmettre tous les ans par les CCAS et les associations agréées

Le préfet, dans le cadre de sa mission de coordination (article D264-14), doit être destinataire des rapports d’activité annuels des organismes domiciliaires. Ces rapports sont à transmettre avant le 31 janvier à l’adresse suivante : ddcs-mushi@nord.gouv.fr  selon le modèle suivant :

> Modèle de rapport d'activité annuel des organismes domiciliataires - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Vous souhaitez travailler en partenariat avec le CCAS et/ou les organismes domiciliataires de votre commune, et/ou les prescripteurs en matière de demande d’élection de domicile

Vous pouvez vous appuyer sur ce modèle de convention de partenariat élaboré par les membres du schéma de la domiciliation

> Projet de convention de partenariat domiciliation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour toute question relative à la domiciliation vous pouvez solliciter les services de l’Etat à l’adresse suivante : ddcs-mushi@nord.gouv.fr  

Vos contacts

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Cité administrative
175, rue Gustave Delory
59011 Lille cedex
Téléphone : 03 20 18 33 33
Courriel : ddcs-mushi@nord.gouv.fr

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées  de la DDCS