Travail du dimanche

 

La réglementation relative au travail du dimanche issue du code du travail a été modifiée et complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le dimanche constitue une journée de repos pour tout salarié. Toutefois, celui-ci peut être amené à travailler le dimanche lorsque son employeur est en droit de déroger au principe du repos dominical.

Il existe plusieurs types de dérogations, permanentes (liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, dans les commerces de détail alimentaire ou temporaires, soumises ou non à autorisation). Le salarié bénéficie alors de garanties légales ou conventionnelles.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13887 

 

Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ?

Le préfet peut délivrer des dérogations à la règle du repos dominical afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement.

En vertu de l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés.

L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête formulée à l’aide du formulaire ci-dessous (lien formulaire), tous les éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation.

> formulaire DRD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

La demande doit être envoyée au moins 6 semaines avant le dimanche travaillé avec toutes les pièces listées dans l’imprimé à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord
Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation Générale et de la Circulation Routière
12 rue Jean Sans Peur
CS 20003
59039 LILLE Cedex

Le service est ouvert du lundi au mercredi de 8h30 à 12h (Tel : 03.20.30.53.29 ; Fax : 03.20.30.53.72).

OU à la sous préfecture concernée, si le travail du dimanche est envisagé dans une commune d’un autre arrondissement.

L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
 

Quelles sont les dérogations accordées par le maire ?

Dans les commerces de détails non-alimentaires pour lesquels le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail de la branche d’activité concernée, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an, à compter de l’année 2016. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Infos démarches

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Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).