Réglementation funéraire

 

1- Habilitation préfectorale pour l'exercice d'activités funéraires

Les activités concernées par l'habilitation préfectorale sont :

1. Le transport de corps avant et après mise en bière

2. L'organisation des obsèques

3. Les soins de conservation

4. La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

6. La gestion et l'utilisation de chambres funéraires

7. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil

8. La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

9. La gestion d'un crématorium

   

> Formulaire de demande d'habilitation funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Demande d'habilitation funéraire - liste des pièces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

   

2-Transport en dehors du territoire métropolitain

Pour l'arrondissement de Lille

> Formulaire demande de transport de corps - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire demande de transport de cendres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les demandes sont à envoyer par mail et seront traitées sous 24h. Ainsi, il n'est pas nécessaire de contacter le service dans le délai normal d'instruction. Toute urgence est à signaler en objet de votre mail.

3-Dérogation aux délais d'inhumation ou crémation

Pour l'arrondissement de Lille

> Demande de dérogation aux délais d'inhumation ou crémation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Les demandes sont à envoyer par mail et seront traitées sous 24h. Ainsi, il n'est pas nécessaire de contacter le service dans le délai normal d'instruction. Toute urgence est à signaler en objet de votre mail.

4- Opérateurs funéraires habilités

L'annuaire est mis à jour le premier mardi de chaque mois.

- Liste des opérateurs funéraires habilités pour le département du nord : https://aofh.interieur.gouv.fr/search/?Localisation=59&RayonKM=10&TypeSearch=Departement

- Liste des chambres funéraires habilitées pour le département du nord : https://aofh.interieur.gouv.fr/search/?Localisation=59&Prestations=6&RayonKM=10&TypeSearch=Departement
     

5- Jury funéraire

> AP membres jury diplômes funéraires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

     

6- Création / extension des cimetières et crématoriums

https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Domaine-funeraire

   

7- Guides

> Guide juridique législation funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

> Guide urnes funéraires et sites cinéraires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> Guide cérémonies funéraires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb

  

Les demandes sont à envoyer par mail à l'adresse : pref-funeraire@nord.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante  :

Préfecture du Nord
Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation Générale
12 rue Jean sans Peur
CS20003
59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03.20.30.51.01

 

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).