Législations funéraires
1- Habilitation pour l'exercice d'activités funéraires
Les activités qui peuvent être concernées par l'habilitation sont :
1-Transport de corps avant et après mise en bière
2-Organisation des obsèques
3-Soins de conservation
4-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6-La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7-La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8-La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
9-La gestion d'un crématorium
2-Transport en dehors du territoire métropolitain
3-Création et extension de cimetières
Extension du cimetière de Coudekerque-Branche
4- Listes
5-Guide juridique
Les demandes sont à envoyer par mail à l'adresse : pref-funeraire@nord.gouv.fr
ou par courrier à l'adresse suivante :
Préfecture du Nord
Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation Générale
12 rue Jean sans Peur
CS20003
59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03.20.30.51.01
informations complémentaires
Infos démarches
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Consultez service-public.fr
ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).