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Législations funéraires

Mise à jour le 04/12/2020
 

                

1- Habilitation pour l'exercice d'activités funéraires

Les activités qui peuvent être concernées par l'habilitation sont :

1-Transport de corps avant et après mise en bière

2-Organisation des obsèques

3-Soins de conservation

4-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

6-La gestion et l'utilisation des chambres funéraires

7-La fourniture des corbillards et des voitures de deuil

8-La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

9-La gestion d'un crématorium

> Formulaire de demande d'habilitation funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Demande d'habilitation funéraire - liste des pièces à founir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

2-Transport en dehors du territoire métropolitain

  • > formulaire de demande de transport de corps - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

    > formulaire de demande de transport de cendres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

3-Création et extension de cimetières

Extension du cimetière de Coudekerque-Branche

> Rapport d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Conclusions et avis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb

4- Listes

> Liste des opérateurs funéraires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Liste des chambres funéraires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

5-Guide juridique

> Guide des collectivités - 8 août 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

Les demandes sont à envoyer par mail à l'adresse : pref-funeraire@nord.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante  :
Préfecture du Nord
Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation Générale
12 rue Jean sans Peur
CS20003
59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03.20.30.51.01

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).