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Etat de catastrophe naturelle

 
 

Par arrêté interministériel NOR INTE1311772A du 21 mai 2013 publié au Journal Officiel du 25 mai 2013, la commune de BERTHEN est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 avril au 30 juin 2011.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 ju illet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Par un second arrêté interministériel, NOR INTE1311771A du 21 mai 2013 publié au Journal Officiel du 25 mai 2013 sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue :
- la commune de LECELLES du 23 au 24 décembre 2012,
- la commune de MERVILLE du 29 au 31 décembre 2012.

Comme précédemment indiqué, les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Par contre, par ce même arrêté la commune de DUNKERQUE n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 22 au 29 décembre 2012.
Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.