Archives

Admission exceptionnelle au séjour : application de la circulaire du 28 novembre 2012

 
 

A la suite de sa publication, les dispositions de la circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 28 novembre sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière sont applicables à compter du lundi 3 décembre 2012.

En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez déposer votre dossier complet en préfecture du Nord, 12 rue Jean sans Peur à Lille, à compter de ce lundi, à partir de
9 heures, sans date limite, ou en sous-préfecture, à Avesnes, Douai, Dunkerque et Valenciennes. Si vous habitez dans l'arrondissement de Cambrai, vous devez vous adresser à la préfecture, à Lille.
 

Les étrangers concernés sont ceux qui, eu égard à l’intensité et à l’ancienneté des liens familiaux, professionnels et personnels qu’ils ont tissés en France, dans les conditions fixées par cette circulaire, ont vocation à pouvoir y vivre légalement.

 
 
Retrouvez ci-dessous les critères d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et les informations pratiques pour constituer votre dossier :
 
Circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile