Archives 2014

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Marpent et Boursies

 
 

Par arrêté interministériel NOR : INTE1425669A du 4 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 7 novembre 2014,

- la commune de MARPENT est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 27 juillet 2014
- la commune de BOURSIES est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 12 août 2014

Il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.