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1er octobre 2014 : Le recours aux téléprocédures devient obligatoire en matière de TVA

 
 
Téléprocédures des professionnels

Les professionnels devront recourir aux téléprocédures pour le paiement de leurs impôts...

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition en matière de TVA auront l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.

A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition en matière de résultats auront l'obligation de dématérialiser leur déclaration de résultats et ses annexes.

Pour en savoir plus

Guide "Les téléprocédures des professionnels" - fev 2014

> Téléchargez le guide "Les téléprocédures des professionnels" - Direction générale des Finances publiques - février 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

... et pensez à  consulter l'espace dédié aux professionnels sur le site www.impots.gouv.fr