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Politique agricole commune : dérogations à l’implantation des cultures dérobées déclarées en surfaces d’intérêt écologique

 
 
Politique agricole commune : dérogations à l’implantation des cultures dérobées

La sécheresse de l’été 2022 persiste dans le département du Nord. Cet épisode climatique a des conséquences sur le respect du critère de verdissement de la politique agricole commune (PAC) relatif aux surfaces d’intérêt écologique (SIE).

En effet, les agriculteurs peuvent respecter ce critère en mettant en place des « cultures dérobées », qui s’intercalent entre deux cultures principales annuelles et peuvent être valorisées en engrais verts ou comme alimentation du bétail. Depuis plusieurs années, ces cultures doivent être présentes pendant une durée de 8 semaines à compter du 15 septembre.

Compte-tenu des conditions météorologiques constatées, beaucoup d’agriculteurs ne pourront pas respecter ce critère cette année. En fonction des secteurs du département, certains exploitants ne pourront pas implanter ces cultures ou alors celles-ci, bien que semées, pourraient ne pas lever.

Pour faire face à cette situation inédite, Georges-François Leclerc, préfet des Hauts-de-France, préfet du Nord, autorise l’octroi de dérogations individuelles dans le cadre du dispositif de force majeure.

Les dérogations autorisées : critères et zonage

Ces dérogations s’appuient sur deux constats étayés :

• le niveau de précipitations observées en juillet et en août 2022, largement déficitaires par rapport à la moyenne ;

• l’indice d’humidité des sols faisant apparaître des écarts de plus de 40 % par rapport à la normale, sur l’ensemble du département.

Deux secteurs sont définis pour les demandes de dérogations :

  • sur les zones où l’humidité des sols est particulièrement faible, laissant de trop faibles chances d’implantation des cultures dérobées : une dérogation au semis peut être demandée dès à présent par l’exploitant agricole ;
  • sur les zones où l'humidité des sols constatée à ce jour permettrait, sous réserve de pluviométrie à venir, d’implanter les cultures dérobées : une demande individuelle des exploitants agricoles peut être demandée pour reporter la date d’implantation des semis au 1er octobre, au plus tard.

La cartographie reprise ci-dessous présente ces deux zones, établies à l’échelle communale :

  • les communes en violet : possibilité de dérogation au semis ;
  • les communes en vert, où l’implantation de SIE/cultures dérobées devra être réalisée au plus tard au 1er octobre.

Quand cela est possible, il est recommandé de maintenir une implantation de SIE quelle que soit la zone, dès que les conditions le permettent, afin de bénéficier des effets agronomiques et écologiques positifs de la couverture des sols.

En pratique

Les exploitants concernés par l’une ou l’autre ou les deux dérogations, en fonction de la localisation des parcelles qu’ils exploitent, doivent déposer dès que possible et en tout état de cause avant le 1er octobre prochain une demande individuelle de dérogation auprès de la DDTM par téléprocédure « démarche simplifiée » sur le site suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/test/ef75680e-2bd5-4b4d-9b3b-0723b729e85c

Ces dérogations donneront lieu au versement de la partie « paiement vert » en même temps que le solde des aides annuelles de la PAC en décembre 2022.