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Mise en œuvre du registre de disponibilité des taxis

 
 
Mise en œuvre du registre de disponibilité des taxis

L’article L.3121-11-1 du code des transports a institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis.

Ce registre, dénommé “registre de disponibilité des taxis”, a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, pris pour l’application de l’article 25-IV de la loi d’orientation des mobilités, rend obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont disponibles.

Les conducteurs ont désormais l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche.

Ces dispositions sont d’application immédiate.

Cas dans lesquels le conducteur peut refuser la course :

L'article 2 du décret précise les cas dans lesquels le conducteur est autorisé à refuser la course, et notamment :

  • lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter,
  • lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée (7° et 8° de l’article R.3121-23 du code des transports).

Obligations :

Les conducteurs de taxi sont désormais tenus de :

se connecter au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont en service et disponibles, c'est-à-dire lorsque leur lumineux est “au vert''. Hors de la zone de prise en charge définie au sein de leur autorisation de stationnement, les conducteurs de taxi ne sont pas soumis à l’obligation de connexion.

honorer les courses en maraude électronique distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis. Ils peuvent néanmoins refuser une course pour un motif légitime (exemple : taxi en attente en station, incompatibilité avec le temps de pause, avec une autre course, etc.).

ne facturer aucun frais d’approche en maraude électronique et percevoir le paiement directement en voiture.

Modalités de connexion :

Afin de se connecter au registre de disponibilité des taxis, le conducteur doit installer sur son téléphone une application agréée Le.taxi

La liste des applications chauffeurs agréées est consultable sur le site internet du ministère des transports : https://le.taxi

Sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif :

  • Tout conducteur circulant, étant arrêté ou stationnant en attente de clientèle sans être connecté au registre de disponibilité des taxis s’expose à une amende forfaitaire de 68 € (3ème classe).
  • La constatation de l’infraction et le prononcé de l’amende seront effectifs le 1er juillet 2022.

Pour toute information complémentaire, consultez le site https://le.taxi