Les logements fonctionnaires de l'Etat – Service interministériel du logement des fonctionnaires de l’Etat (SILFE)

Afin de favoriser l’accès au logement social, le préfet du département dispose d’un droit de réservation de 5% du parc de logements sociaux pour loger les fonctionnaires de l’État. Les fonctionnaires peuvent en bénéficier en formulant leur demande auprès de la DDETS direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord pour l’arrondissement de Lille et auprès des services d'action sociale des sous-préfectures pour les autres arrondissements du département qui assurent la gestion des dossiers des demandeurs.

Afin d’aider les fonctionnaires et agents de l’État à trouver un logement social, le préfet du département propose ainsi leur candidature au relogement sur son contingent réservataire.

A noter :L’État n’est ni le propriétaire ni le gestionnaire de ces logements. Les logements de ce parc sont gérés par les organismes de logement social qui sont chargés de faire des propositions de logement aux demandeurs en tenant compte de leur degré de priorité (justifié par les documents apportés au dossier).

Afin d’aider les fonctionnaires et agents de l’État à trouver un logement social, le préfet du département propose ainsi leur candidature au relogement sur son contingent réservataire.

A noter :L’État n’est ni le propriétaire ni le gestionnaire de ces logements. Les logements de ce parc sont gérés par les organismes de logement social qui sont chargés de faire des propositions de logement aux demandeurs en tenant compte de leur degré de priorité (justifié par les documents apportés au dossier).

  • Conditions d’éligibilité :

- Être agent de l’État

- Être titulaire ou contractuel ou stagiaire

- Être affecté ou muté dans le département du Nord

- Être en position d’activité ou en congé parental

- Avoir une demande de logement sociale active dans le Nord

  • Sont exclus :

- Les agents de la fonction publique territoriale, collectivités territoriales et leurs établissements publics

- Les agents de la fonction publique hospitalière

- Les agents sous contrat temporaire non renouvelable

  • Comment s’inscrire au SILFE ?

Vous devez déposer une demande de logement social sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr ou auprès d’un service enregistreur compétent (bailleur, mairie)

ET

Vous devez déposer une candidature au SILFE à l’aide du formulaire ci-dessous auprès du service compétent dont les coordonnées se trouvent ci-dessous.

  • Quels documents dois-je transmettre ?

Le dossier à transmettre se compose obligatoirement  :

- Du formulaire de candidature ;

- De l’attestation de demande de logement social avec numéro unique en cours de validité ;

- Pour les agents titulaires : d’une copie de votre arrêté d’affection ou de titularisation.

- Pour les agents contractuels : d’une copie de votre contrat de travail en cours de validité.

En fonction du motif de la demande :

- Des documents relatifs à votre situation qui justifient l’urgence de votre demande (liste des pièces disponible dans le dossier de candidature)

Ces justificatifs permettront de donner un indice de priorité à votre demande de logement. Cet indice sera utilisé pour hiérarchiser les demandes lorsque plusieurs demandes ont les mêmes critères de choix de logement.

  • Une fois inscrit, que dois-je faire ?

L’ensemble des démarches, après enregistrement par le SILFE, est à réaliser directement entre le demandeur et les bailleurs sociaux. Le SILFE n’est plus un intermédiaire à ce stade.

Le SILFE enregistre les dossiers des demandeurs dans une application automatisée permettant à l’ensemble des bailleurs de sélectionner les candidats en fonction de leur parc disponible et ces derniers sont invités à se saisir prioritairement de ces demandes. À cette occasion, le SILFE peut intégrer un indice de priorité lorsqu’une urgence est dûment justifiée par le demandeur.

Du côté du demandeur, il s’agit donc d’une démarche active. Vous devez rentrer en contact avec les bailleurs sociaux qui ont du patrimoine sur les communes que vous avez sélectionnées et éventuellement élargir vos choix de communes.

Le SILFE ne proposera par conséquent ni de logement à un agent l’ayant saisi ni de candidat à un bailleur précis signalant un bien disponible. L’attribution du logement est de la compétence de la commission d’attribution des logements du bailleur.

  • À qui dois-je transmettre ma candidature ?

Votre candidature doit être transmise auprès du service de l’arrondissement du lieu de recherche de logement :

Arrondissement Adresse Correspondants
Avesnes-sur-Helpe

Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe
1 rue Claude Erignac

CS 80207

59363 AVESNES-SUR-HELPE cedex

03.27.61.59.71

sp-avesnes-bdl@nord.gouv.f r

Cambrai

Sous-préfecture de Cambrai

Place Fénelon
CS 40393
59407 Cambrai cedex

03.27.72.59.82

sp-cambrai-logement-cohesion-sociale@nord.gouv.fr

Douai

Sous-préfecture de Douai

642, Bd Albert 1er
CS 60709
59507 Douai cedex

03.27.93.59.61 / 03.27.93.59.68

sp-douai-baesi-logement@nord.gouv.fr

Dunkerque

Sous-préfecture de Dunkerque

27, rue Thiers
CS 56535
59386 Dunkerque cedex 1

03.28.20.59.94

sp-dunkerque-bcs@nord.gouv.fr

Lille

DDETS – Pôle Logement - SILFE

Cité administrative

175 rue Gustave Delory

BP 82008

59011 LILLE CEDEX

03.20.18.37.80

ddets-silfe@nord.gouv.fr

Valenciennes

Sous-préfecture de Valenciennes

6, avenue des Dentellières
CS 40469
59322 Valenciennes cedex

03.27.14.59.72

sp-valenciennes-mission-cohesion-sociale@nord.gouv.fr

Documents utiles :

Liens utiles :

Déposer une demande de logement social en ligne

Connaître le p lafond de ressources pour obtenir un logement social  

Connaître l’offre de logements sociaux par commune

Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Vos contacts

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
Direction de l’Insertion, de l’Emploi et du Logement

Pôle Logement
Service interministériel du logement des fonctionnaires de l’Etat (SILFE)
Cité Marianne

2 Boulevard de Strasbourg

CS 12488

59046 LILLE CEDEX

03 74 00 61 14
ddets-silfe@nord.gouv.fr

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