La réunion de la CDRNM du 15/12/2021

Une commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) était prévue le mercredi 15 décembre 2021. L’aggravation de l’épidémie de Covid-19 et les mesures sanitaires associées ont incité les services de l’État à annuler la réunion de cette commission. Les informations devant être présentées durant la réunion ont été transmises aux membres de la commission par la voie d’un courrier.

Les points d’actualités suivants ont été présentés dans ce courrier :

  • Installation des membres de la CDRNM

Pour rappel, la CDRNM constitue un lieu d’échange et d’information sur les politiques de prévention et de gestion des risques naturels. Elle peut être consultée sur tout rapport, programme et projet ayant trait à la prévention des risques naturels majeurs.

Un nouvel arrêté relatif à la composition de la CDRNM a été signé le 8 novembre 2021 et publié au recueil des actes administratifs.

La liste des personnes qualifiée siégeant à la commission, indiquée dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2018, a été revue. Ces personnes qualifiées ne peuvent être suppléées, et font l’objet d’une désignation nominative.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 08 novembre 2021.

  • Évolution de la stratégie des études

La direction départementale des territoires et de la mer du Nord a souhaité faire évoluer sa stratégie relative à l'amélioration de la connaissance. Ce travail avait pour objectif d'aboutir à une stratégie efficiente avec pour volonté de disposer de l'outil le plus approprié face aux risques des territoires. Ainsi, ont été définis les territoires concernés par un risque majeur justifiant d’un plan de prévention des risques (PPR) et ceux pour lesquels un porter-à-connaissance permet aux collectivités d’intégrer le risque dans l’aménagement de leur territoire.

  • Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement en même temps que les plans de prévention des risques naturels, son objectif initial était de financer les expropriations de biens exposés à un risque naturel majeur. Son utilisation a été progressivement élargie à d’autres dépenses relatives à la prévention des risques naturels.

Le FPRNM est alimenté par un prélèvement sur la part Catnat des contrats d’assurance (12 % sur les habitations et 6 % sur les véhicules).

Depuis le 1er janvier 2021, le FPRNM est rattaché au budget général de l’Etat (gestion en Autorisation d’Engagement (AE) et Crédits de Paiements (CP) sous le programme 181 avec la création d’une action 14 intitulée « Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs »).

Ce changement impose de s’inscrire dans le calendrier budgétaire prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. A cet effet, les maîtres d’ouvrages seront sollicités au cours des 1er, 2ᵉ et 3ᵉ trimestres de l’année civile afin de définir leurs besoins d’engagements et de paiements de subventions.

Le gouvernement s’est engagé jusqu’en 2022 à allouer 205 M€ à cette action, ce qui représente plus de
73,5 M€ par rapport aux ressources antérieures. Cette évolution s’explique par les perspectives de dépenses supérieures dans le contexte du changement climatique, de la prise de compétence GEMAPI par les collectivités et de la dynamisation des PAPI.

  • Le nouveau cahier des charges PAPI 3 2021

Le nouveau cahier des charges met en œuvre les annonces du gouvernement lors du Conseil de défense écologique du 12 février 2020 en s'appuyant sur les recommandations du rapport du CGEDD/IGA (conseil général de l’environnement et du développement durable/ inspection générale de l’administration) relatif à l'évaluation du dispositif PAPI. L'objectif premier est d'accélérer l'élaboration et la mise en œuvre des programmes.

Pour atteindre cet objectif, le nouveau cahier des charges simplifie les procédures. Ainsi, les PAPI inférieurs à 20 millions d’euros sont désormais labellisés par l’instance de bassin. L’étape de validation financière par la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique est supprimée pour tous projets.

Le nouveau cahier des charges s’attache également à clarifier le rôle des services de l’État et réaffirme l’enjeu d’une parole unifiée de l’État par la désignation d’un référent État par le préfet pilote. Le référent État sera l'interlocuteur unique du porteur de projet tout au long de la démarche. Dans notre département et pour les PAPI delta de l’Aa et Sambre, c’est le directeur départemental des territoires et de la mer qui a été désigné.