Les sanctions

La constatation d’une infraction à la réglementation de la publicité, des enseignes et préenseignes par un procès-verbal est la phase essentielle de la procédure. Il constitue le préalable indispensable :
►aux mesures de police (arrêté de mise en demeure de l’article L.581-27),
►aux sanctions administratives (amende administrative de l’article L.581-26 et suppression d’office de l’article L.581-29)
►et aux sanctions pénales des articles L.581-34 et L.581-35.

Dans le département du Nord, au constat d’une infraction, la procédure démarre par l’envoi au contrevenant :

• d’un avertissement amiable, l’incitant à la dépose du dispositif en infraction et à la remise en état des lieux. Sans réponse dans un délai de 15 jours à réception du courrier, le contrevenant peut faire l’objet de sanctions administratives et pénales telles que précisées ci-après :

• Constat de l’infraction par l’établissement d’un PV et d’un arrêté de mise en demeure ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux, conformément aux articles L581-26 et L581-27. Si l’implantation perdure à l’issue de ce délai, le contrevenant s’expose également à :

- une astreinte journalière de 212,82 € (année 2020) par dispositif en infraction conformément à l’article L581-30 (montant révisé chaque année) ;
- et à l’application d’une amende administrative de 1500 € par dispositif implanté dans les cas suivants : absence de déclaration préalable ou non conformité, apposition sur les immeubles ou dans les lieux d'interdiction absolue, absence de buteau, absence d'autorisation écrite du propriétaire.

• Transmission du procès verbal au Procureur de la République pour suite à donner, pouvant conduire à une amende pénale d’un montant maximal de 7500 € par dispositif implanté irrégulièrement suite à la non suppression du dispositif dans le mois et à une astreinte allant de 15,00 € à 150,00 € par jour de retard, conformément aux articles L581-33, L581-34 et L581-36.