Une Réforme - Pourquoi ?

La loi du 12 juillet 2010, suivie du décret d’application du 30 janvier 2012, est à l’origine de la réforme de la publicité extérieure.

 3 objectifs :

 ► Limiter l’affichage publicitaire dans le but de réduire la pollution visuelle et réaliser des économies d’énergie tout en prenant en compte le respect de la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie ;

► Diversifier et développer de nouveaux supports de publicité ;

► Répartir les compétences entre communes et Etat ;

La réglementation nationale de la publicité (RNP) réglemente la publicité :

► en installant des règles de densité (surtout aux entrées de ville et sur les grands axes routiers) ;

 ► en réduisant les formats de tous les supports ;

 ► en imposant la disparition des préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015 ;

 ► en introduisant la publicité dans l’emprise des gares et aéroports situés hors agglomération.

 ► en introduisant des mesures d’extinction des dispositifs lumineux et en encadrant la luminance (économies d’énergie et réduction de la pollution visuelle) ;

 ► en autorisant les écrans numériques sur le mobilier urbain ;

 ► en autorisant les bâches et les dispositifs de dimensions exceptionnelles.