Déclarations
Une ICPE dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présente pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doit néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement, est soumise à une déclaration, avant la mise en service du projet.
Depuis janvier 2016, il est possible d'effectuer directement en ligne, sur le site www.service-public.fr, une déclaration :
- initiale,
- de modification,
- de cessation d'activité,
- de changement d'exploitant.
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