La régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est encadrée par les articles L.427-8 et L.427-9 et R.427-6, R.427-18 et R.427-21 du code de l'environnement en articulation avec la réglementation relative à la protection de la nature.

En France, six espèces envahissantes sont classées « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

Un arrêté ministériel du 3 juillet 2019 établit par ailleurs pour chaque département une liste complémentaire d’espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans celui-ci. Pour le Nord sont retenus à ce titre : fouine, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde.

Enfin, en application d'un arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, le préfet peut décider de classer comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, le lapin de garenne, le pigeon ramier ou le sanglier en fonction de la situation locale.

Ce projet d'arrêté propose de retenir pour le Nord, le pigeon ramier dans l'ensemble du département en y intégrant les cultures de soja et de tournesol pour la période du 1er avril au 30 juin 2023, le lapin de garenne dans l'ensemble du département à l’exception de certaines communes et le sanglier sur l’ensemble du département. Les modalités de destruction sont également proposées.

La commission de la chasse et de la faune sauvage du Nord, s'est prononcée favorablement sur ce projet d'arrêté lors de sa séance du 28 avril 2022.

Conformément à l'article L.120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions ayant une incidence sur l’environnement font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Les remarques sur ce projet d'arrêté pouvaient être adressées par voie électronique du mardi 10 au lundi 30 mai 2022 à l’adresse suivante : ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral signé le 29 juin 2022, accompagné de la synthèse de la participation du public, ainsi que les motifs de la décision finale, qui sont mis en ligne pendant un délai minimum de 3 mois :