Séances 2022

Conformément à l'article 50 de la Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, modifiant l'article L.1416-1 du code de la santé publique, vous trouverez dans cette page les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.

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