10/10/2013 - TVA Entreprises : à compter du 1er octobre 2013, abaissement du seuil de CA pour l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA
Mis à jour le 10/10/2013
Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : Internet ou transmission de fichiers.
Nouvel abaissement du seuil : à compter du 1er octobre 2013, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 € devront télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.
Consulter la fiche " téléprocédures des professionnels"
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr.
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