• IDENTIFICATION

Conformément à l'article  L212-10 du code rural et de la pêche maritime,préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et tous les chats nés après le 01 janvier 2012 âgés de plus de 7 mois doivent être identifiés.

L'identification de votre compagnon pour être valide et vous permettre également de le retrouver en cas de fugue doit comporter :

1.  L'attribution d'un numéro effectué soit par tatouage, soit par l'implantation d'une puce électronique;
2. L'établissement d'une carte d'identification ;
3. L'enregistrement sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques.

Pour les dispositions spécifiques concernant les autres carnivores domestiques, contactez la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

• CESSION

Conformément à l'article  L214-8 du code rural et de la pêche maritime, pour toute cession à titre gratuit ou onéreux vous devrez:

1. Vous assurer que l'animal soit âgé de plus de 8 semaines;
2. Faire identifier l'animal préalablement à la cession;
3. Fournir à l'acquéreur la documentation prévue par l'article précédemment cité et détaillée dans l' arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles.

Vous devrez également veillez à respecter les règles de publication des offres de cession, notamment en ce qui concerne la mention « de race » réservée aux animaux inscrits à un livre généalogique.