Identification et cession des carnivores domestiques
- IDENTIFICATION
Conformément à l'article L212-10 du code rural et de la pêche maritime,préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et tous les chats nés après le 01 janvier 2012 âgés de plus de 7 mois doivent être identifiés.
L'identification de votre compagnon pour être valide et vous permettre également de le retrouver en cas de fugue doit comporter :
- L'attribution d'un numéro effectué soit par tatouage, soit par l'implantation d'une puce électronique;
- L'établissement d'une carte d'identification ;
- L'enregistrement sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Pour les dispositions spécifiques concernant les autres carnivores domestiques, contactez la DDPPDirection départementale de la protection des populations.
- CESSION
Conformément à l'article L214-8 du code rural et de la pêche maritime, pour toute cession à titre gratuit ou onéreux vous devrez:
- Vous assurer que l'animal soit âgé de plus de 8 semaines;
- Faire identifier l'animal préalablement à la cession;
- Fournir à l'acquéreur la documentation prévue par l'article précédemment cité et détaillée dans l' arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles.
Vous devrez également veillez à respecter les règles de publication des offres de cession, notamment en ce qui concerne la mention « de race » réservée aux animaux inscrits à un livre généalogique.
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