Plan de Mobilité (Simplifié) (PDM(s))
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) redéfinit les outils juridiques qui permettent la construction et la mise en œuvre d’une politique de mobilité locale en fonction des besoins de chaque territoire. La planification locale de la mobilité se fait ainsi au moyen de deux outils complémentaires :
- le plan de mobilité (PDM), ex-plan de déplacements urbains (PDU), qui s’adresse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dont le ressort territorial est situé dans les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants,
- le plan de mobilité simplifié (PDMS), à destination des AOM des autres territoires, qui est conçu comme un outil simple et agile pour les territoires moins denses tels que les villes moyennes et les territoires ruraux. Il intègre en effet l’ex-plan de mobilité rurale.
Le cadre juridique du plan de mobilité simplifié est volontairement limité afin de permettre une souplesse dans sa déclinaison et une grande adaptabilité aux enjeux de chaque territoire. Il s’appuie sur leur capacité à innover, fédérer, concerter et créer des synergies entre la politique de mobilité et les autres politiques publiques, telles que l’urbanisme, l’environnement, la santé ou la politique sociale.
La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a instauré le plan de mobilité (PDM)
Le plan de déplacements urbain (PDU) devient PDM pour mettre en cohérence cette dénomination avec celle de l'autorité organisatrice (AOM).
La LOM réaffirme le rôle du PDM dans l'atteinte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre, et la contribution des PDM aux engagements de la France en matière de lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore, de préservation de la biodiversité et du climat. Dans cet esprit, la loi crée une relation entre le PDM et le plan climat, air, énergie territoriale (PCAET), un outil largement connu et pratiqué. Le PDM doit ainsi être compatible avec le PCAET ou prendre en compte les PCAET s'il y en a plusieurs dans le périmètre du PDM.
Des évolutions qui visent à renfoncer la portée du PDM et la transversalité entre les politiques publiques
Les évolutions introduites par la LOM s'inscrivent dans la logique d'une montée en puissance continue du plan de mobilité depuis plus de vingt ans. Les enjeux de cohérence entre politiques publiques locales sont réaffirmés. Outre la dimension climat, air et énergie déjà mentionnée, le PDM doit contribuer à la lutte contre l'étalement urbain. Ceci nécessite la réelle mise en cohérence de la politique de mobilité avec celle de l'urbanisme local, déclinée par le plan local d'urbanisme (PLU). C'est notamment ce que doit permettre l'élaboration d'un PLU intercommunal tenant lieu de PDM. La contribution de la politique de mobilité en matière de cohésion sociale et territoriale est également explicitée avec un objectif d'amélioration de l'accès aux services de mobilités pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires moins denses ou ruraux. Ces derniers sont de plus en plus nombreux dans les ressorts territoriaux qui s'élargissent régulièrement.
Le PDM(s), l'alternative unique au PDM pour les villes moyennes et les territoires ruraux
La cible : les AOM en dehors des grandes agglomérations
En réponse à cette situation, la LOM a abrogé le plan de mobilité rurale et créé le plan de mobilité simplifié (PDMS). Ce plan volontaire s'adresse aux AOM non soumise à l'obligation d'élaborer un PDM. Il vise ainsi les AOM de territoires peu denses, à l'instar du plan de mobilité rurale, et celles de villes moyennes en dehors des grandes agglomérations.
Le cadre et le contenu du plan : souplesse et adaptation aux besoins du territoire.
Le cadre et le contenu du PDMS sont inspirés de ceux du plan de mobilité rurale. La LOM les définit brièvement pour garantir une grande souplesse dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Le PDMS peut être élaboré par une AOM sur son ressort territorial, par la région lorsqu'elle a la compétence d'AOM locale, ainsi que par un EPCI ou un syndicat mixte de SCoT, sous réserve d'obtenir l'accord des AOM du périmètre et de couvrir totalement leurs ressorts territoriaux. Le PDMS détermine les principes de l'organisation des mobilités. Il porte sur la mobilité des personnes et des marchandises et poursuit l'objectif global de la mise en oeuvre du droit à la mobilité. Le PDMS doit tenir compte de la diversité des composantes du territoire, des besoins de la population et des acteurs économiques, en s'appuyant notamment sur leurs plans de mobilité employeurs.
Un plan sans effet juridique qui privilégie la concertation
Le PDMS est défini dans le Code des transports, mais il n'a pas de relations juridiques avec d'autres documents. Il n'a donc ni effet juridique ni caractère d'opposabilité, au contraire du PDM opposable au PLU(i) et aux décisions des autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. C'est donc par la concertation qu'il peut exercer ses effets sur d'autres politiques ou mesures. Le processus légal de concertation prévoit deux groupes d'acteurs : ceux auxquels le plan doit être soumis pour avis et ceux consultés à leur demande. Comparativement au plan de mobilité rurale, certains acteurs ont été intégrés pour mieux prendre en compte certaines thématiques (mobilité électrique, interface avec les collectivités voisines) ou certaines catégories de populations (personnes handicapées ou à mobilité réduite).