Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF.

Contacter le service

Par téléphone au 0809 540 550 (numéro non surtaxé) :

Les lundis et mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Les mercredis de 13h15 à 17h15
Les jeudis de 8h30 à 12h30
Et les vendredis de 8h30 à 16h

Vous pouvez également adresser votre plainte par courrier postal à :
ENCCRF-RéponseConso
45 Place Ernest Granier, 34000 Montpellier

Pour signaler un litige ou une difficulté rencontrée avec un commerçant, vous pouvez le faire simplement en quelques clics, sur le site Signal Conso : signalconso.gouv.fr . La DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Quels conseils ?

Les consommateurs peuvent y trouver conseil pour le règlement de leurs litiges concernant toute infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de la compétence de la DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et des services en charge de ses missions, dont les directions départementales de la protection des populations (DDPP).

Pour chaque litige signalé, l'agent répondant vérifie que les faits rapportés relèvent bien de la compétence de la DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. En effet, il convient de noter que ses enquêteurs sont habilités par la loi à rechercher et constater certaines infractions. Ils ne disposent par contre pas d'outils juridiques pour intervenir directement dans le règlement du litige qui leur est soumis. Cette mission incombe notamment aux associations de consommateurs, et, en dernier ressort, au juge civil.

Si l'affaire présentée relève des missions de la DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes un dossier sera transmis à la DDPP Direction départementale de la protection des populations territorialement compétente. Le cas échéant, une enquête sera réalisée auprès du professionnel concerné et le consommateur en sera informé. Ces signalements de consommateurs sont une source d'information inestimable pour les enquêteurs.

Dans le cas où la DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et la DDPP Direction départementale de la protection des populations ne disposerait pas d'habilitation pour intervenir, le consommateur sera tout de même conseillé sur les différentes possibilités qui s'offrent à lui pour régler son litige.

Les chiffres

En 2017, le service Protection économique des consommateurs a reçu 893 sollicitations via sa permanence d'accueil et a répondu à 2171 courriers postaux et électroniques.

Pour plus d'informations

Vous pouvez également consulter le site Internet de la DGCCRF :  www.economie.gouv.fr/dgccrf.  

Vous y trouverez des fiches pratiques de la concurrence et de la consommation ainsi qu'une fiche « litiges avec un commerçant » qui présente les différents modes de résolution des litiges (amiable, par la médiation ou la conciliation, en justice) :  https://www.economie.gouv.fr/particuliers/litiges-avec-un-commercant

Autres contacts pour le traitement de vos litiges de consommation

Pour votre litige de consommation, vous pouvez également vous adresser à une association de consommateurs ou à la maison de la justice et du droit qui vous renseignera :

• Associations de consommateurs :  http://www.economie.gouv.fr/dgccfr/Les-associations-de-consommateurs
• Maisons de la justice et du droit et Points d’Accès au Droit :  https://www.cdad-nord.justice.fr/acces-droit.html