Consommation - Lutte contre les faux rabais
Un nouveau cadre légal concernant les annonces de réduction de prix a vu le jour depuis le28 mai 2022, dans l’Union européenne.
Désormais, toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Ce prix antérieur doit être celui le plus bas pratiqué lors des 30 derniers jours à l’égard de l’ensemble des consommateurs.
Avant ces nouvelles règles, le professionnel était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, et d’en justifier, à condition que cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
Champ d’application :
Ce dispositif concerne toutes les annonces de réduction de prix qu’elles soient formulées en pourcentage (ex : 20 % de réduction), en valeur absolue (ex : -15 euros), ou en utilisant toute autre technique promotionnelle (ex : un prix barré, ou « aujourd’hui -20 % sur tout » ou « prix réduit ») : le professionnel garde le choix quant aux modalités de calcul de la réduction de prix.
Cela concerne tous les supports de vente et d’annonce de réduction de prix : magasins physiques, vente sur Internet…
Une exception concerne produits périssables menacés d’altération rapide.
Cas particulier : s’il y a des annonces successives sur une période donnée, le prix de référence est le même que celui indiqué avant la première annonce de réduction de prix. (ex : seconde réduction à -50 % sachant que la première semaine était à -30 % , le prix de référence reste toujours le même ; celui le plus bas lors des 30 jours précédents la première semaine de réduction.)
Cette règle ne s’applique pas lorsque le professionnel compare le prix qu’il affiche avec des prix pratiqués par d’autres professionnels. Mais dans ce cas, le consommateur doit être clairement informé qu’il s’agit d’une comparaison de prix et non d’une réduction, et de la nature de ce prix de comparaison (prix conseillé fabricant, prix habituellement constaté, etc.).
La preuve est apportée par l’opérateur :
Les annonces de réduction de prix doivent être loyales et ne pas induire le consommateur en erreur. Les professionnels doivent démontrer la réalité du prix fondant leur réduction et être en capacité de justifier de ce prix de référence le plus bas pratiqué lors des 30 derniers jours, en cas de contrôle de l’administration, ou de contestation des consommateurs.
Les pratiques commerciales déloyales trompeuses sont un délit au moins passible de 300 000 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.
En cas de contestation vis-à-vis d’un professionnel, les consommateurs peuvent réaliser un signalement sur https://signal.conso.gouv.fr
En savoir plus :
Sur le site de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/des-regles-plus-claires-contre-les-faux-rabais
Réglementation applicable : L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 crée un nouvel article L.112-1-1 1 du Code de la consommation, par transposition de la directive dite « Omnibus » du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.
1 « I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels. »