Modification statutaires relatives au GAEC

Toute modification est soumise à l'autorisation du Préfet.

Les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ont l'obligation de porter à la connaissance du préfet,  au plus tard dans le mois qui suit sa mise en  oeuvre,  en  application  de   l'article  R.  323-19 du  CRPM,  toute  modification  intervenant  dans  leur fonctionnement. Sont  concernées

• toutes les modifications  statutaires  nécessitant  une  mise à  jour des statuts,
• toutes les modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la note transmise dans le cadre de la demande d'agrément (modification du titre de jouissance par exemple)
• les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).

Rappel : le règlement intérieur est obligatoire.

Le Préfet examine, dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier COMPLET, la situation d'un groupement afin de statuer sur son agrément. L'absence de réponse du Préfet ne fait pas perdre l'agrément du groupement.

Toutefois, en l'absence de transmission des documents dans les délais impartis, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun s'expose à un retrait d'agrément.