Sont concernés les exploitants ayant cessé leur activité agricole et rencontrant les difficultés suivantes :

- Absence d’acquéreur ou de fermier malgré l’offre de cession

- Le prix d’achat ou le montant du fermage proposé par le candidat à la reprise est inférieur à ceux pratiqués habituellement dans la région

- Impossibilité actuelle de cessionnaire désigné à assurer la reprise de l’exploitation

- Impossibilité de cession de l’exploitation détenue en indivision avec d’autres personnes

- Obligation d’exploiter personnellement des biens pendant 9 années suite à l'exercice du droit de reprise prévu à l’article L 411-58 du code rural ou suite à une rétrocession avec la SAFER

- Procédure contentieuse en cours (article L411-65 du code rural) suite à refus opposé par le propriétaire à la transmission du bail à mon conjoint ou à un de mes descendants

- Cas particuliers