Le mardi 8 mars 2022 a été signé la charte de définition et de caractérisation de la sous-location agricole dans le Nord par Georges-François Leclerc et les représentants du monde agricole. Première nationale, cette charte est le fruit d’un travail de concertation initié fin 2020.

La sous-location de terres agricoles, une pratique illégale

La vitalité économique du secteur agricole dans le Nord conduit à rendre le foncier agricole difficilement accessible, tant à l’achat qu’à la location. Certains locataires de terres agricoles en France profitent de la pression sur le foncier pour sous-louer leurs parcelles à des agriculteurs, à l’insu du propriétaire, une pratique illégale.

Ainsi, les exploitants sous-locataires réalisent tout ou partie des travaux de culture, assurent la valorisation de la récolte, et les exploitants locataires perçoivent une rémunération en contrepartie. Le propriétaire, quant à lui, ne perçoit que le fermage, sans avoir été informé des pratiques ou du système parallèle mis en place. A titre indicatif, des terres du département pourraient se sous-louer entre 1 200 et 1 500€/Ha, quand les valeurs du fermage se situent entre 120 et 180€/Ha.

La charte de sous-location agricole du Nord

Lors de la commission consultative paritaire des baux ruraux du 23 septembre 2020, la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM) s’est engagée à mettre en place un groupe de travail pour lutter contre la sous-location en lien étroit avec toutes les composantes de la profession agricole (FDSEA, Jeunes Agriculteurs, Confédération paysanne, Coordination rurale) mais également avec la chambre des notaires, le syndicat départemental de la propriété rurale et les services de l’État compétents. Le groupe de travail a établi, au sein de la charte, une définition très précise de la sous-location appliquée aux différentes pratiques en vigueur dans le Nord (échange de parcelles, entraide, assolement en commun, contrats de culture, pension d’animaux…).

Chaque étape de l’élaboration de la charte a requis une concertation avancée. Ce document pourra faire référence dans les différentes instances où la question de la sous-location est abordée, notamment les tribunaux des baux ruraux.

Les signataires de la charte

Georges-François Leclerc, préfet du Nord, Laurent Verhaeghe, président de la FDSEA 59, Fabien Housez, président des Jeunes Agriculteurs Nord-Pas de Calais, Bernard Coquelle porte-parole de la confédération paysanne, Jean-Pierre Delannoy, président du syndicat départementale de la propriété privée rurale, Jean-Pierre Lefer, président de l'organisation départementale du nord des bailleurs des baux ruraux affiliée à la section nationale des propriétaires de la FNSEA, Michel Roger, président de l'organisation départementale des fermiers et métayers du nord affiliée à la FNSEA et maître Deswarte vice-président de la chambre des notaires.

Consultez ci-joint la charte de sous-location agricole.