L’été 2022 s'est caractérisé par des températures plus élevées que la moyenne quinquennale et par un fort déficit de précipitations ayant entraîné une sécheresse pénalisant grandement la pousse estivale de l’herbe. Le Ministère en charge de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a donc décidé d’activer le dispositif de dégrèvement d’office d’une partie de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB).

Sur la base d'une concertation entre les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et des différents acteurs du monde agricole, il est décidé que les parcelles cadastrées en tant que prairies (code cadastre "P") bénéficient de 100% de dégrèvement sur le montant dû au titre de la TFNB en 2022. Le dégrèvement s’applique au propriétaire foncier, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant agricole (article L.415-3 du Code rural). La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie.

Ce dégrèvement d’office est accordé par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) sans démarche d’aucune sorte de la part du propriétaire ou de l’exploitant.