Les dossiers

 

Référendum d'initiative partagée

Référendum d'Initiative Partagée

Référendum d'Initiative Partagée

02/08/2019

Le décret n°2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n°1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public (...)