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Permis de conduire - Interdiction de facturer la présentation d’un candidat aux épreuves

Permis de conduire - Interdiction de facturer la présentation d’un candidat aux épreuves

09/12/2015

Désormais, la présentation aux épreuves du permis de conduire ne peut plus donner lieu à aucun frais. Il est donc interdit aux établissements d’enseignement de la conduite de facturer toute somme, quelle qu’en soit la dénomination, au titre de la (...)